d’assureur de celle-ci, Etablissement Pique et Fils et Smabtp en qualité d’assureur celle-ci devant le tribunal judiciaire de Paris.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action engagée par le syndicat des copropriétaires Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile « Constitue une fin de non-recevoir

de non-recevoir. » L’article 122 du même code dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

de non-recevoir.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription partielle de la demande en paiement L'article 122 du code de procédure civile prévoit que constitue une fin de non-recevoir

à l’instance ainsi que les fins de non-recevoir.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

La société JAWN s'oppose à la fin de non-recevoir tirée de la prescription qui lui est opposée, et fait valoir que : - l'action en revendication des immeubles n'est pas soumise à la prescription extinctive

de non-recevoir ».

La fin de non-recevoir opposée par la SA AXA FRANCE IARD à ce titre sera rejetée.

non-recevoir sans examen au fond de l’action engagée à son encontre par une autre partie.

Ce moyen ne constitue cependant pas une fin de non recevoir mais une défense au fond qui relève de la seule compétence du Tribunal statuant au fond.

Il précise que les fins de non-recevoir opposées à l’action en reconnaissance de créance de salaire différée obéissent à des finalités distinctes et à des régimes de prescription distincts.

Les parties sont dès lors invitées, le cas échéant, à reprendre les fins de non recevoir dans leurs conclusions au fond.

Plusieurs renvois ont été sollicités par les parties, qui ont tenté une mesure de médiation. L’affaire a finalement été retenue à l'audience du 25 septembre 2025.

Par conclusions d’incident remises et notifiées le 13 mars 2025, M. et Mme [I] demandent au juge de la mise en état de : “- ACCUEILLIR la fin de non-recevoir opposée, par Monsieur [I], à Monsieur [N],

Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi ».

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

OCHITO OCP BUSINESS CENTER 4, 128 rue la boétie 75008 PARIS représentée par Me Jean-marc DESCOUBES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0969 SELARL AXYME, es qualité de liquidateur judiciaire de

En conséquence, les fins de non recevoir soulevées tirées du défaut de qualité à agir seront rejetées.