[V] un refus d’indemnisation de son arrêt de travail à compter du 23 novembre 2022, le médecin-conseil ayant estimé que son “(...) arrêt de travail n’est plus médicalement justifié”.

qui avaient pu être réalisés et si ces travaux avaient eu une incidence sur les désordres dénoncés.

Récemment, Monsieur [D] [H] a en outre développé un cancer du rein.

Aux termes de l’article L434-1 du code de la sécurité sociale, " Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage

L'annexe I de l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose dans son chapitre premier que : "L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de

Selon l’article D. 821-1 du Code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente exigé à l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

Aux termes de l’article L434-1 du code de la sécurité sociale, " Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage

L'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale précise que « les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité

relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5

Aux termes de l’article L434-1 du code de la sécurité sociale, " Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage

Au fond, - Dire que les séquelles de l'accident du travail du 03 septembre 2018 présentées par M.

, - fixer la durée d’autorisation à 7 jours à compter du début des travaux qui sera fixée en fonction des conditions climatiques et notifié à Monsieur et Madame [J] par lettre recommandée avec accusé

sa demande d’exécution de travaux sans objet.

exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivantes : Les travaux ayant

Sur la demande d'expertise Des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L.443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption d'imputabilité au travail des lésions

Décision du 01 Octobre 2025 PS ctx protection soc 3 N° RG 22/00125 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV5HZ DEBATS A l’audience du 25 Juin 2025 tenue en audience publique, avis a été donné que le jugement serit

Pour l'application du présent article, l'activité à temps plein doit être entendue comme l'activité exercée conformément à la durée légale ou à la durée équivalente du travail.”

Monsieur [Z] [I] a indiqué qu'il refusait de payer les loyers en raison de l'inexécution des travaux par le bailleur. La décision a été mise en délibéré au 06 octobre 2025.

l’exécution des travaux et réception des travaux) pour la somme de 24.000 euros T.T.C.

d'un bardage en façade de l'immeuble, - selon jugement du 30 novembre 2022, la société TD Guillaumond Frères a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, - les travaux de pose de bardage