Localité 3], demeurant [Adresse 1] accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] comparant,assisté de Maître Stéphanie CARLIER-BRAME, avocate au barreau de Laon, commise d’office, Monsieur le procureur de la République

[J] [V] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de M.

vestiaire #D0094 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/018695 du 13/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

GENERALE [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant Défendeur Monsieur [R] [M] [Adresse 2] [Localité 2] né le 25 Juillet 1997 à [Localité 3] Non comparant Partie Jointe Monsieur le Procureur de la République

endommageant les plafonds des chambres, de la mezzanine et de la salle de bain de l’étage), ils ont alerté leur vendeur le 09 janvier 2025 et ont fait intervenir, dans l’urgence, des artisans afin de remédier

Maître Stéphanie CARLIER-BRAME, avocat au barreau de Laon, commis d’office, INTERVENANTS : Monsieur [R] [N] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant non représenté Monsieur le procureur de la République

Vu l’avis motivé en date du 07 avril 2026 établi par le Docteur [M], Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 08 avril 2026 tendant au

commise d’office, et de Madame [O] [U], interprète en langue ukrainienne INTERVENANTS : Madame [O] [U] Interpréte en langue ukrainienne Comparante par téléphone Monsieur le procureur de la République

3], Demeurant [Adresse 1] accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] comparant, assisté de Me Marie-Annick GILLET-HAUQUIER, avocate au barreau de Laon, commise d’office, Monsieur le procureur de la République

LA CONCEPTION [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant Défendeur Madame [H] [M] [Adresse 2] [Localité 3] née le 28 Janvier 2009 à [Localité 4] Comparante Partie Jointe Monsieur le Procureur de la République

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure régulière.

contre récépissé à: l'avocat monsieur le directeur de l'établissement hospitalierLE : 22 Mai 2026 NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la RépubliqueLE : 22 Mai 2026 Le greffier RÉPUBLIQUE

[J] [M], en sa qualité de tiers demandeur aux soins [Adresse 2] [Localité 4] non comparant non représenté Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure régulière.

3], Demeurant [Adresse 1] accueillie à l’EPSMD de [Localité 1] non comparante, représentée par Maître Damien DELAVENNE, avocat au barreau de Laon, commis d’office, Monsieur le procureur de la République

Demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] accueilli à l’EPSMD de [Localité 4] comparant, assisté de Maître Damien DELAVENNE, avocat au barreau de Laon, commis d’office, Monsieur le procureur de la République

Demeurant [Adresse 1] accueillie à l’EPSMD de [Localité 1] comparante, assistée de Maître Marie-Annick GILLET-HAUQUIER, avocate au barreau de Laon, commise d’office, Monsieur le procureur de la République

Susceptible d’un appel, le présent jugement sera réputé contradictoire.

RG - N° RG 26/00015 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LLBU la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES la SCP REY GALTIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 01 Décembre 2025 Minute n°26/407 N° RG 25/02567 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD7SP le CCC : dossier FE : -Me PAIN RÉPUBLIQUE