d'orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 19 juin 2023 ; DEBOUTE [N] [B] de sa demande de révocation d'ordonnance de clôture, PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code

#E1920délivrée le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 25/07899 N° Portalis 352J-W-B7J-C7XMD N° MINUTE : Assignations des 17 et 25 juin 2025 JUGEMENT DE RÉVOCATION

publics, CONSTATE que l’ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 12 janvier 2021.

d’user du nom de l’autre, -ordonner la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux au titre de l’article 265 du code civil, -renvoyer les parties à procéder à l’amiable à la liquidation de leur

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle

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Par ordonnance sur mesures provisoires du 12 juin 2024 le juge aux affaires/juge de la mise en état a : - constaté que les époux déclaraient vivent séparément depuis le 1er décembre 2023 ; - constaté

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L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 novembre 2025. L’affaire a été retenue le même jour selon la procédure écrite sans audience.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux : En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

Copie exécutoire délivrée le à : - Me Jean-Christophe QUINOT, - Maître Sarah IVANOVITCH de l’AARPI SCHOLAERT & IVANOVITCH AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL ORDONNANCE

Par ordonnance sur mesures provisoires du 27 mars 2024 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état a : - constaté que les époux déclaraient être en résidences séparées depuis le 4 mars 2022

A défaut, et subsidiairement, il sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats, afin de signifier des conclusions d’incident sur ce point.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - N° RG 22/02004 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GB6J 03-CPADE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [S] [Y] épouse [Y] née le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 12] (BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française [Adresse 11] [Adresse 10] [Localité 3] représentée

Madame [W] épouse [T] a relevé appel de cette ordonnance, avant de s’en désister.

Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [S], [U], [J] [I] C / [H] [T] épouse [I] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON,

de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [J] [N] et M.

[V] [D] et Mme [L] [U] à l'audience du 27 novembre 2018 ; Vu l'ordonnance de non-conciliation du 22 janvier 2019 rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'EVREUX ; Vu