Par ordonnance en date du 22 novembre 2021, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pendante sous le n° RG 20/06118 formée

Le décret impérial du 15 pluviôse an XIII -soit le 4 février 1805- relatif au numérotage des maisons de la ville de [Localité 7] dispose, en son article 4 : « La série des numéros sera formée des nombres

Cette condamnation s’entend sous déduction des sommes versées en principal en exécution de l’ordonnance du juge de la mise en état du 22 novembre 2021.

L’affaire a été appelée à l’audience du 31 mai 2023 puis renvoyée à la demande des parties au 13 septembre 2023, au 22 novembre 2023 et au 6 mars 2024.

La première déclaration de sinistre de Monsieur [W] est intervenue le 7 novembre 2013 et avait pour objet l’apparition d’une fissure au niveau d’une porte de garage.

1988 à [Localité 20], demeurant [Adresse 22] - [Adresse 5] - [Localité 23] représentée par Maître Santiago MUZIO DE PLACE, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Benoît de LAPASSE

[O] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience du 16 novembre 2023.

],dit que la dite copie authentique aura ses feuilles reliées par un procédé empêchant toute substitution ou addition et sera établie conformément aux dispositions du Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971

Par ordonnance en date du 22 novembre 2021, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pendante sous le n° RG 20/06118 formée

Elle souligne que ces locaux ne répondaient pas aux exigences du décret n°2002-120 relatif aux caractéristiques du logement décent, qu’elle se devait de repecter pour l’hébergement d’étudiants.

[H] [D], ancien ponceur, stratifieur et usineur au sein de la SA [5] du 4 novembre 1974 au 30 novembre 1999 est décédé le 19 juillet 2022.

Sur rapport conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement

Par ordonnance en date du 22 novembre 2021, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pendante sous le n° RG 20/06118 formée

Elle souligne que ces locaux ne répondaient pas aux exigences du décret n°2002-120 relatif aux caractéristiques du logement décent, qu’elle se devait de repecter pour l’hébergement d’étudiants.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 6 septembre 2023, la Mutuelle des Architectes Français demande au tribunal, au visa notamment des articles 28-4 c et suivants du décret du 4 janvier 1955 et

Elle souligne que ces locaux ne répondaient pas aux exigences du décret n°2002-120 relatif aux caractéristiques du logement décent, qu’elle se devait de repecter pour l’hébergement d’étudiants.

Dans son rapport déposé le 6 novembre 2014, le professeur [L] [R], expert spécialisé en anesthésie-réanimation, a conclu à une prise en charge conforme aux règles de l’art.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/04729 N° Portalis 352J-W-B7G-CWBWK N° PARQUET : 22/251 N° MINUTE : Assignation du : 25 Février 2022 V.B.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/03853 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z55F AFFAIRE : M. [P] [U] (Me Robin DOUCE) C/ S.A.S.U.

Sur ce : Selon l’article 71-6 du décret du 14 octobre 1955, toute modification, soit de l’immeuble auquel s’applique l’état descriptif, soit des lots, doit être constatée par un acte modificatif de l’