Sur le préjudice financier, au regard des conclusions de l'autopsie réalisée le 11 mai 2022 de manière contradictoire, Monsieur [E] [B], ès qualités, déclare avoir subi la perte du cheval ainsi que les

d'Azur (ci-après l’URSSAF PACA) a décerné le 16 octobre 2024 à l’encontre de l’association [7] une contrainte n°71199458 d’un montant de 5.304,62 € au titre de cotisations sociales et majorations de retard

Adresse 11] (ci-après l’URSSAF PACA) a décerné le 16 octobre 2024 à l’encontre de l’association [7] une contrainte n°71199458 d’un montant de 5.304,62 € au titre de cotisations sociales et majorations de retard

la validation de la contrainte En application de l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard

Provence Alpes Côte-d'Azur (ci-après URSSAF PACA) a décerné le 15 février 2023 à l’encontre de la SARL [6] une contrainte d’un montant de 41476 € au titre des cotisations sociales et majorations de retard

des toitures terrasses avec un délai de réalisation de 16 mois et un délai de prévenance de 7 jours par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sous peine d'astreinte de 150 € par jour de retard

En réplique, Monsieur et Madame [F] sollicitent : - à titre principal, débouter la SARL GESTIMMO de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions injustifiées à leur encontre au regard de l’existence

433 du code de procédure civile de la Polynésie française aux fins de : - Ordonner à la Banque [10] de communiquer aux demandeurs sous huit (8) jours et sous astreinte de 20.000 FCFP par jour de retard

Au regard de ces éléments, le syndicat des copropriétaires démontre que sa demande en paiement de l'arriéré des charges de copropriété était bien fondée en son principe.

Il est également relevé que certaines sommes figurant au débit du compte ne correspondant manifestement pas à des appels de loyers sont injustifiées ; ainsi : un débit de 993,41 € le 22 mai 2023 désigné

en application du taux d’intérêt légal ; 6) Donner son avis sur la capacité de la SARL ANDRIK à résorber son découvert si la SOCIETE GENERALE n’avait pas imputé ces intérêts, frais et commissions injustifiés

Au dernier état de ses observations soutenues oralement à l’audience du 6 juin 2024, Monsieur [T] [H] sollicite la remise totale des majorations de retard.

DÉCISION Aux termes de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard

ci-après l’URSSAF PACA) a décerné le 19 septembre 2022 à l’encontre de la SAS GH AYLAN une contrainte portant pour le paiement de la somme de 14 716 € au titre de cotisations sociales et majorations de retard

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Les intérêts légaux de retard constituent des accessoires de la créance principale.

Marseille, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire du bien immobilier situé [Adresse 4] afin notamment d’en déterminer la valeur vénale actuelle et d’établir le compte entre les parties au regard

Présente, Mme [P] [S] n’a formulé aucune observation hormis la précision selon laquelle ses difficultés découlaient d’un retard dans le versement des allocations logements.

janvier 2025 à l'encontre de Mme [T] [P], en sa qualité d'employeur du régime général, une contrainte n°71657108 d'un montant de 2.223 € pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard

PACA) a décerné le 15 février 2023 à l’encontre de la SARL [3] une contrainte n°70358906 pour le recouvrement de la somme de 19.067,46 € au titre de cotisations sociales, pénalités et majorations de retard