N° RG 22/11918 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XCUY Minute : 25/01254 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/02989 N° Portalis 352J-W-B7H-CZH6R N° MINUTE : 7 Assignation du : 27 Février 2023 contradictoire

de fin de semaine du père s'étend au jour férié et chômé précédent ou suivant la fin de semaine considérée, - tous les milieux de semaine du mardi 19 heures au mercredi 20 heures, * durant les vacances

[X] a fait délivrer une nouvelle assignation par acte du 10 février 2025.

La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue en la forme des référés. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des

[E] [P] ont fait assigner M.

N° RG 23/00450 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W7UJ Minute : 24/00907 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51068 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36ZI N° : 8-CB Assignation du : 05 et 08 février 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE

N° RG 23/10985 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XYBF Minute : 24/00995 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

N° RG 22/09041 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WVSI Minute : 24/00031 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

[Adresse 7] c/ [K], [K] Grosse(s) délivrée(s) à Me POZZO DI BORGO Expédition(s) délivrée(s) à Me JAIDANE le Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente

Greffier : Madame Anne-Claire LORAND Copie exécutoire à : Maître Margot ZAPATA, Maître Manel GHARBI, IFPA Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [D] [Z] épouse [G], Monsieur [I] [G] délivrée

aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : o prononcer la résiliation du bail au jour de l'assignation ; o ordonner l'expulsion de Madame [N] [D] et de tout occupants de son chef

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 24 février 2025, avons mis au 07 avril l'affaire en délibéré, prorogé à ce jour : EXPOSE DU LITIGE Par

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Madame BELLET, Vice-présidente Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente Mme HERPIN, Juge copie exécutoire à Maître Alexandre MOTAME de la SCP FOUGERAY-GROUAS - MOTAME

En outre, et dès lors que l’assignation a été délivrée le 26 mars 2024, Monsieur [Y] [T] est en droit de réclamer la réparation de son préjudice de jouissance sur les 3 années qui précèdent soit sur la

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 10 mars 2025, M. et Mme [Z] ont fait assigner M. et Mme [G] devant le président du tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé

Sur la demande subsidiaire résolution du bail, il soutient que l'assignation contenant la demande d'expulsion a été délivrée le 5 janvier 2023, et qu'il n'est pas prouvé qu'elle avait été notifiée au préfet

: 699 copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à la [14] ([17]) [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux