de 1 800 euros, ladite somme étant majorée des intérêts au taux légal à compter de la demande; -Condamner la SARL NERS 57 à payer à Madame [E] [P] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts

des indemnités journalières dues du 14 novembre 2022 au 31 août 2023 ainsi que les intérêts légaux à partir du 14 novembre 2022 ; Condamner la Caisse primaire d’assurance maladie à lui verser la somme

Il s'ensuit que [G] [Y] sera condamnée au paiement de cette somme provisionnelle de 5 394,99 euros à la société bailleresse, échéance de mars 2026 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter

Monsieur [H] sera condamné à verser la somme de 1.000 € correspondant au montant des franchises opposables par la société QBE.

Après son décès, son époux [N] [E] a sollicité le paiement des sommes détenues sur le PEA de feue [Q] [E] dès le mois d’octobre 2014 vers les comptes de leurs enfants, M. [L] [E] et Mme [W] [C].

raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ainsi, l'EARL LE FAUTIEAU sera condamnée à verser à [F] [W] la somme de 32.730,93 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure réceptionnée le 11 juin 2022 (date de dépôt en poste

au CENTRE EQUESTRE DE [Localité 1] la somme de 8000 euros au titre du remboursement du prix d’achat de la jument ;CONDAMNER les consorts [T] à verser au CENTRE EQUESTRE DE [Localité 1] la somme de 200

Dans ces conditions, Mme [H] sera condamnée à restituer la somme de 6 090.84 euros à la demanderesse, somme assortie d’intérêts au taux légal non pas à compter de la mise en demeure du 9 décembre 2020,

2021 sur le compte de Mme [O] [S], avec intérêts au taux légal à compter des retraits - Dire et déclarer que le notaire commis devra réintégrer la somme globale de 179 304 euros (somme à parfaire ou

en son action, - condamner la société AXA FRANCE IARD à verser à Madame [E] [S] la somme de 13.000 €, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, au titre de la prise en charge de

Il convient donc d’ordonner le paiement provisionnel de cette somme, outre les intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2026, date du commandement de payer, sur la somme de 60 760,77 euros, et à compter

Il propose de verser une somme de 137 euros par mois en plus du loyer courant afin de rembourser sa dette locative.

[F] [C] à verser à la Commune de [Localité 2], la somme de 570,86€ par mois au titre de l'indemnité d'occupation sans droit ni titre du logement à compter du 13 novembre 2023 et ce jusqu'à la libération

[M] [B] à lui payer : - la somme de 924,34 euros correspondant aux échéances de novembre et décembre hors solidarité et au paiement des loyers et charges à échoir jusqu’au prononcé du jugement, - à compter

de 169 000 euros en faveur de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (somme versée par la banque) et celle de 256 605,52 euros qu'il a payée (213 333,21 euros au titre des mensualités versées jusqu'au remboursement

[I] [G] à lui verser la somme de 45 486 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2022, date de la mise en demeure ; - débouter M.

[A] [J] (sic) à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis au [Adresse 4], représenté par le cabinet PICKERING REAL ESTATE, une somme de 13.990,52 € selon décompte au 1er avril 2025 à parfaire

Par virement en date du 21 juillet 2022, Madame [I] [C] a versé la somme de 40 000 euros sur le compte du notaire instrumentaire.

[Z] [M] a volontairement omis de déclarer au tribunal judiciaire de Dieppe que son assurance AXA lui avait versé la somme de 30 000 euros à titre d’indemnité provisionnelle.