Au soutien de ses demandes, elle fait valoir le certificat médical de son médecin traitant du 5 janvier 2024, sa prise en charge par un psychologue et un psychiatre, et l’avis d’inaptitude du médecin du

Dans un compte-rendu de premier accédit, l’expert judiciaire a précisé que « certaines malfaçons imputables à des sous-traitants de la SARL MARCELLIN CREATION pourraient faire l’objet d’appels en cause

professionnelle déclarée par la salariée ; qu’il n’a en conséquence pu être informé de la nature de la maladie médicalement constatée et de la date de première constatation médicale retenue par le médecin traitant

d'entreprise générale ; - un groupement constitué des sociétés FABIENNE BULLE et SIBAT au titre de la maîtrise d’œuvre ; - la société NEWCO SERRURERIE 53, désormais liquidée, en qualité de sous-traitante

Maître Delphine CAMACHO de la SELEURL CAMACHO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C2125 MULTI-FERS prise en la personne de son liquidateur judiciaire Maitre [R] [V]- SARL [V] en sa qualité de sous traitant

Le 29 juin 2020, Madame [G] est allée consulter son médecin traitant, lequel a constaté un stress post-traumatique avec insomnie, un tremblement de l’hémicorps droit, ainsi que des contractures musculaires

Elle affirme que la date de première constatation médicale retenue par le médecin conseil au 13 mars 2017 a été déterminée uniquement par le médecin traitant.

DOMAINE TRIGANT [G] [U] épouse [T] [S] [V] C/ SCCV LES JARDINS DES PYRENEES Grosse Délivrée le : à AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES Me Nicolas WHITE + 1 copie au médiateur envoyée

Le médecin traitant de Mme [N] a diagnostiqué une dépression mais aucun document médical ne permet de dire que l'invalidité serait supérieure ou égale à 50% à la date du 1er juillet 2023.

[D] [Q] un indu de 8.016,60 euros en raison d’indemnités journalières versées à tort pour la période du 31 juillet 2022 au 7 novembre 2024 au motif d’une date de consolidation fixée par le médecin traitant

Ces travaux ont été confiés à la société OBM en qualité de maître d'œuvre laquelle a délégué le lot gros œuvre à un sous-traitant, la société DELBAT.

Il soutient que le médecin traitant n'a jamais délivré ni de certificat médical de guérison ni de consolidation ; qu'il souffre d'un syndrome anxio-dépressif lié à une situation de souffrance au travail

la situation de handicap relevée par le défendeur n’est pas démontrée à la date du décès de la locataire, sa mère, les certificats médicaux versés, seuls éléments produits, proviennent du médecin traitant

Par conséquent, la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l’accident du travail s’applique jusqu’à la consolidation, intervenue le 11 septembre 2019 par le médecin traitant

entre la première consultation et l’intervention chirurgicale, ce qui laissait à la patiente un temps de réflexion, d’autre part il retrace dans son courrier du 22 janvier 2016 adressé au médecin traitant

[U] [D] épouse [X], représentés par avocat, ont soutenu leur acte introductif d'instance et déposé leurs pièces telles que visées dans l'assignation, précisant ne pas avoir connaissance d'un sous-traitant

Il n’y a pas au vu des différents éléments communiqués d’antécédent psychiatrique, ou de fragilité psychologique notés par les différents praticiens traitants et en particulier par le psychiatre.”

Elle est allée consulter son médecin traitant à son retour, le lundi 19 septembre 2022 (pièce n°7 en demande), et il a dressé un certificat médical initial d’arrêt de travail antidaté au jour de l’accident

le plan de vigilance doit intégrer les activités des sociétés contrôlées par la société mère au sens du II de l'article L. 233-16, directement ou indirectement, ainsi que les activités « des sous-traitants

l’environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle au sens du II de l’article L233-16, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants