d'habitation avec cave accessoire situé [Adresse 3] pour un loyer de 359,19 euros outre une provision sur charges.

d’habitation situé [Adresse 3]).

locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires

d'habitation.

L’administration fiscale en a déduit que les travaux sur lesquels la TVA avait été déduite portait de facto sur les locaux à usage d’habitation constitués des dépendances du bâtiment principal scindés

à usage d'habitation et un emplacement de stationnement situés au [Adresse 3] aux [Localité 9] (rez-de-chaussée, porte 7), pour un loyer mensuel de 772,35 euros et 169,86 euros de provision sur charges

à usage d'habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 950 euros et 30 euros de provision sur charges, outre un dépôt de garantie d'un montant de 950 euros.

L’article R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit lorsqu’il n’est pas justifié du transport des meubles garnissant les locaux, le commissaire de justice procède à leur enlèvement et

Le prêt à usage ne se présume pas et il appartient à celui qui s'en prévaut d'en rapporter la preuve.

[C] [S] un local à usage d'habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 9] ([Adresse 3]).

[W] [D] [I] un local à usage d'habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 6] (logement 2142), pour un loyer mensuel de 443,61 euros, outre une provision mensuelle sur charges et un dépôt de garantie d'un

d’habitation situé au [Adresse 2]).

[F] [Q] et Mme [M] [W] un bail portant sur un local à usage d'habitation ainsi qu’un garage, situé [Adresse 3] pour un loyer mensuel initial de 1 170 euros, et 230 euros de provisions sur charges.

[Y] [M] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial de 403,51 euros outre une provision pour charges récupérables.

FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé du 25 février 2022, à effet du 4 mars 2022, l'Office public de l'habitat ODHAC87 a donné à bail à Mme [B] [L] un logement à usage d'habitation, situé [

Il s’agit d’un immeuble à usage d’habitation, composé : - d’un sous-sol à usage de caves ; - d’un rez-de-chaussée ; - de 10 étages.

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat sous seing privé du 7 septembre 1992, l’OPAC de [Localité 4] a donné à bail à Monsieur [E] [N] un appartement à usage d'habitation de trois pièces situé [Adresse 2], outre

et un autre bâtiment à usage de garage et que la division a été réalisée pour les besoins du projet.

se réfèrent exclusivement aux locaux anciennement à usage de boulangerie.

En application de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989, les logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré peuvent être transférés dans les conditions prévue à l'article 14 à condition