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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fccac52714c33ca45a05
4 juillet 2024
Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 1er janvier 2023 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.
1ERE CHAMBRE
678ffb8751b02779572a39d8
8 janvier 2025
En ce qui concerne les frais de relogement, elle fait valoir que la SA LA MEDICALE DE FRANCE est tenue de l'indemniser des loyers supportés du 1er avril 2020 au 1er mars 2021.
3ème Chbre Cab B4
6610406cc9ea95b316fe159a
4 avril 2024
De 2015 à 2017, le montant total des taxes foncières justifiées s'élève à 28.880 € pour l'immeuble entier.
Chambre 6/Section 4
6785617baaacbea0fe67f77d
13 janvier 2025
Elle indique avoir intégralement payé les taxes foncières et accuser un retard de paiement de 7.348 € s’agissant des charges de copropriété.
18° chambre 1ère section
67eed2aab848dd6814c5e4ad
3 avril 2025
Les locaux loués sont ainsi composés : "Un appartement situé dans la copropriété de cet immeuble, au 1er étage du bâtiment A - lot n°6 comprenant : Entrée - salon - salle à manger, trois chambres -
Pôle Famille 3ème section
6841f2d6e1aa44555aaa0448
10 avril 2025
afférent au domicile conjugal qu’elle a assumées seule depuis le 1er décembre 2017 ;du droit à récompense de Monsieur [A] [W] au titre des taxes foncières afférentes au domicile conjugal qu’il a assumées
Loyers commerciaux
6585e2a5638cf45b25ce69e4
22 décembre 2023
du 1er août 2020.
Service des référés
67f6bbc4a9d5adc26061f0ed
9 avril 2025
Le contrat stipulait que le loyer serait réduit à 2000€ du 1er octobre 2021 au 1er octobre 2022, puis à 2100€ du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023.
8ème Chambre
66b123e8df1f582838351496
18 juillet 2024
, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses.
CTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa65a029d9e20db03e6
19 janvier 2024
Il ressort qu'une seule et unique attestation de vigilance en date du 3 octobre 2013 a été produite par la société [7].
677ecfedb01eea4cf01a43aa
dernier loyer, majoré de 50%, outre charges et TVA, du 15 août 2024 jusqu’à complète libération des lieux, et à titre de provision, la somme de 168.000 euros au titre des loyers et charges impayés au 1er
661041a4c9ea95b316fe1d7e
5 avril 2024
janvier 2019, moyennant un loyer annuel de 115.830 euros hors taxes et hors charges.
8ème chambre 1ère section
65a8298a228119c903226ae0
16 janvier 2024
et 4 000 euros hors taxes à la charge de Mme [P], la repose restant à sa charge
6682f3d9d7288dcb2a0259e1
1 juillet 2024
sommes accessoires audit loyer, notamment provisions, frais, taxes, impositions, charges, un mois après un commandement de payer resté sans effet pendant ce délai.
Cabinet 9
6a0f6df9cdc6046d477dcbb5
21 mai 2026
L'impôt sur le revenu net s'élève à 583 euros.
Quatrième Chambre
668ed5e12980a82f59daaccf
9 juillet 2024
694 € hors-taxes soit 22 432,80 € TTC pour le devis de micro pieux - 113 866,40 € hors-taxes soit 136 639,68 € TTC pour les prestations de reconstruction chiffrée par l’entreprise AC reconstruction et
5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7e1157826b344598677
11 janvier 2024
Madame [U] [H] est devenue seule propriétaire de l’immeuble suite au décès de madame [N] le 02 mai 2016.
1ère chambre - Référés
67097a2006866c0645d450f7
9 octobre 2024
En l’espèce, Monsieur [O] [D] ne conteste pas que la SASU DU BAC a payé les taxes foncières des années 2020 à 2022 et la taxe d'habitation de l'année 2020, pour un montant total de 17.140,00 euros Pour
Chambre 5/Section 4 - LC
66fc37e62416523b99573a8e
1 octobre 2024
En l’espèce, la taxe foncière aux [Localité 6] a évolué en augmentant de 44% entre 2010 et 2019 alors que la moyenne nationale d’augmentation de l’impôt foncier s’élève à 24,9% entre 2011 et 2021.
1ére chambre B
68659fb172b7e1b6bf1e22af
2 juillet 2025
La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tout moyen.
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