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1 519 résultats pour « (pour le 1er moyen seulement) impots et taxes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fccac52714c33ca45a05

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 1er janvier 2023 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

678ffb8751b02779572a39d8

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En ce qui concerne les frais de relogement, elle fait valoir que la SA LA MEDICALE DE FRANCE est tenue de l'indemniser des loyers supportés du 1er avril 2020 au 1er mars 2021.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

6610406cc9ea95b316fe159a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

De 2015 à 2017, le montant total des taxes foncières justifiées s'élève à 28.880 € pour l'immeuble entier.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

6785617baaacbea0fe67f77d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Elle indique avoir intégralement payé les taxes foncières et accuser un retard de paiement de 7.348 € s’agissant des charges de copropriété.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

67eed2aab848dd6814c5e4ad

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les locaux loués sont ainsi composés : "Un appartement situé dans la copropriété de cet immeuble, au 1er étage du bâtiment A - lot n°6 comprenant : Entrée - salon - salle à manger, trois chambres -

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6841f2d6e1aa44555aaa0448

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

afférent au domicile conjugal qu’elle a assumées seule depuis le 1er décembre 2017 ;du droit à récompense de Monsieur [A] [W] au titre des taxes foncières afférentes au domicile conjugal qu’il a assumées

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6585e2a5638cf45b25ce69e4

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

du 1er août 2020.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbc4a9d5adc26061f0ed

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Le contrat stipulait que le loyer serait réduit à 2000€ du 1er octobre 2021 au 1er octobre 2022, puis à 2100€ du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

66b123e8df1f582838351496

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa65a029d9e20db03e6

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Il ressort qu'une seule et unique attestation de vigilance en date du 3 octobre 2013 a été produite par la société [7].

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfedb01eea4cf01a43aa

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

dernier loyer, majoré de 50%, outre charges et TVA, du 15 août 2024 jusqu’à complète libération des lieux, et à titre de provision, la somme de 168.000 euros au titre des loyers et charges impayés au 1er

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

661041a4c9ea95b316fe1d7e

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

janvier 2019, moyennant un loyer annuel de 115.830 euros hors taxes et hors charges.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65a8298a228119c903226ae0

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

et 4 000 euros hors taxes à la charge de Mme [P], la repose restant à sa charge

Source officielle
TJ

Service des référés

6682f3d9d7288dcb2a0259e1

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

sommes accessoires audit loyer, notamment provisions, frais, taxes, impositions, charges, un mois après un commandement de payer resté sans effet pendant ce délai.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

6a0f6df9cdc6046d477dcbb5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'impôt sur le revenu net s'élève à 583 euros.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668ed5e12980a82f59daaccf

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

694 € hors-taxes soit 22 432,80 € TTC pour le devis de micro pieux - 113 866,40 € hors-taxes soit 136 639,68 € TTC pour les prestations de reconstruction chiffrée par l’entreprise AC reconstruction et

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

65d4f7e1157826b344598677

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Madame [U] [H] est devenue seule propriétaire de l’immeuble suite au décès de madame [N] le 02 mai 2016.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67097a2006866c0645d450f7

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En l’espèce, Monsieur [O] [D] ne conteste pas que la SASU DU BAC a payé les taxes foncières des années 2020 à 2022 et la taxe d'habitation de l'année 2020, pour un montant total de 17.140,00 euros Pour

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 4 - LC

66fc37e62416523b99573a8e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En l’espèce, la taxe foncière aux [Localité 6] a évolué en augmentant de 44% entre 2010 et 2019 alors que la moyenne nationale d’augmentation de l’impôt foncier s’élève à 24,9% entre 2011 et 2021.

Source officielle
TJ

1ére chambre B

68659fb172b7e1b6bf1e22af

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tout moyen.

Source officielle

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