TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL JUGEMENT DU DIX SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE N° RG 23/00439 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GCEE N°MINUTE : 24/308 Le dix sept mai deux mil vingt quatre

Que le moyen est inopérant. 2.

Par conséquent, la recevabilité de cette demande interroge.

il expire le premier jour ouvrable suivant.

DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours ne fait pas l’objet d’un débat.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.

La caisse souligne qu’un premier versement de 3 358, 40 euros a été effectué de manière échelonnée sur la période du 14 février 2023 au 08 mai 2023.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours, Les pièces de la procédure ne permettent pas de remettre en cause la recevabilité du recours qui ne fait par ailleurs l’objet d’aucune contestation

La caisse explique, s'agissant de la recevabilité de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle, que l'assurée n'a été informée du lien possible entre son travail et la pathologie que le

Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.

, et ce pour cause de forclusion, la requête devant le Pôle social ayant été déposée le 29 janvier 2025, soit au-delà du délai de deux mois requis.

Un premier dossier avait en effet été déposé en 2021 aboutissant à la mise en place d'un moratoire de 24 mois pour permettre au débiteur de vendre le bien immobilier dont il était propriétaire.

[Y] [N] à lui payer la même somme que ci-dessus ; En tout état de cause : Condamner M. [Y] [N] aux dépens ; Condamner M. 

MIL VINGT CINQ prorogé au DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, dans les termes suivants : EXPOSÉ DU LITIGE M.

Dans le cas présent, les demandes de la Caisse d'allocations familiales des Alpes Maritimes visant à « dire » et « constater » ne comportent aucune prétention mais sont uniquement des moyens venus au soutien

Le juge a mis au débat les questions relatives à la recevabilité de la demande et en particulier les notifications obligatoires à la Préfecture et à la CCAPEX.

Sur le fond, Madame [Y] expose en premier lieu qu’elle n’a commis aucune faute, alors que la CRAMIF a commis des fautes de gestion du contrôle de ses ressources, de telle sorte que la Caisse est mal fondée

Le débiteur peut toutefois saisir le juge du tribunal d'instance afin qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés au premier alinéa.

R.3211-43 Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Par acte extrajudiciaire en date du 23 août 2023, la société So Tra Bat a reçu la dénonciation de deux saisies-attribution opérées les 16 et 22 août 2023 entre les mains de la Caisse Fédérale de Crédit