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17 900 résultats pour « (sur le 2° moyen) action en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa50e2901d10fa62b0e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

69d6affacdc6046d478fdd01

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par prétention, il faut entendre une demande en justice tendant à ce qu'il soit tranché un point litigieux.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb0d7cdc6046d473a169d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

DEMANDERESSE GENERALI RESIDENTIEL, société de placement à prépondérance immobilière [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Sabine DU GRANRUT, avocat au barreau de PARIS - #K0190 DEFENDERESSE

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f5fd6cdc6046d477ca8ba

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

T. Judiciaire

19 mars 2026

19 mars 2026

[C] qui prévoient une rémunération au forfait pour les utilisations principales de ses œuvres alors que celle-ci n'est justifiée par aucune des exceptions de l'article L.131-4 alinéa 2 du code de la propriété

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aab3cdc6046d479badd7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Suivant acte du 27 juillet 2023, reçu par Maître [R] notaire à Chartres, Mme [O] [Y] a conclu avec la société 3F Centre Val de Loire un contrat de location-accession à la propriété immobilière portant

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TJ

Saisies immobilières

69d7f929cdc6046d47af0f64

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la prescription de l’action en recouvrement La SCI DTN Immo invoque l’article L. 137-2, dans sa version applicable à la cause, et devenu L. 218-2, du code de la consommation, aux termes duquel l'action

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca751cdc6046d47396f52

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'affaire a été appelée à l'audience du 13 décembre 2023, au cours de laquelle le juge a soulevé, par jugement avant-dire droit du même jour, différents moyens d'irrecevabilité de l'action, de nullité

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690cba061f8a20b910f80529

T. Judiciaire

8 août 2025

8 août 2025

[D] [T] justifie par la production du procès-verbal de constat de Me [N], huissier de justice à [Localité 1], daté du 10 avril 2018, que son accès au local loué est notablement entravé par la présence

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f5850cdc6046d477c23d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Prétentions et moyens Aux termes du dispositif de son assignation, la société [Z] entend voir :- “recevoir son action ; A titre principal - juger qu’en faisant usage sans autorisation des marques [

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea503cdc6046d473e5eb9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 56 (2°) du même code énonce que l’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes de commissaire de justice et celles énoncées à l’article 54, un exposé

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d80f2ecdc6046d47b0b712

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 avril 2024.

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9bedcdc6046d473da70b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A l’audience du 4 juillet 2025, le juge des contentieux et de la protection du Tribunal judiciaire de BEZIERS a relevé d’office plusieurs moyens qu’il a portés au débat.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69deb431cdc6046d473f8fef

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

, immatriculée au RCS de NIMES sous le n° [N° SIREN/SIRET 2], dont le siège social est [Adresse 2] - [Localité 2], ès qualites de liquidateur judiciaire de la [3], inscrite au RCS de Montpellier sous le

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

69e69ef6cdc6046d47f297f4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La garantie contractuelle a été activée, et la SAS LOISEAU MENUISERIE a contacté son fournisseur pour procéder au remplacement à l’identique du kit.

Source officielle
TJ

REFERE

69712e32cdc6046d47287b5f

T. Judiciaire

6 février 2025

6 février 2025

, postulant, Me Gilles LE CHATELIER, avocat au barreau de LYON, plaidant Nous, Jean-Paul Risterucci, président du tribunal judiciaire de Privas, tenant audience publique des référés, au Palais de Justice

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189de5cdc6046d4748a72e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[B] ; À titre principal - juger que la société [I] s'en rapporte à justice sur le moyen de forclusion et de prescription opposé par la CRAMA, assureur de M. [B] ; - débouter M.

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

6a0e2cf2cdc6046d475d1039

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

contre un prix de 44 000 euros, Monsieur [F] [T] et Madame [B] [Q] ont, par acte de commissaire de justice du 2 juillet 2024, fait assigner la SAS [U] AUTOMOBILES devant le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69d93ca7cdc6046d47cd3f2b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Régulièrement cité en l’étude du commissaire de justice, Monsieur [T] [O] n’a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f3b3454b98788ca340

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

MOTIFS -Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l’action en nullité du contrat principal pour vices de forme, dol Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles

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