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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
68e58aa50e2901d10fa62b0e
7 octobre 2025
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa
3ème Chbre Cab A4
69d6affacdc6046d478fdd01
7 avril 2026
Par prétention, il faut entendre une demande en justice tendant à ce qu'il soit tranché un point litigieux.
Service des référés
6a0cb0d7cdc6046d473a169d
19 mai 2026
DEMANDERESSE GENERALI RESIDENTIEL, société de placement à prépondérance immobilière [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Sabine DU GRANRUT, avocat au barreau de PARIS - #K0190 DEFENDERESSE
1ère Chambre
6a0f5fd6cdc6046d477ca8ba
21 mai 2026
- ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
3ème chambre 1ère section
69bcadc3cdc6046d4745fa60
19 mars 2026
[C] qui prévoient une rémunération au forfait pour les utilisations principales de ses œuvres alors que celle-ci n'est justifiée par aucune des exceptions de l'article L.131-4 alinéa 2 du code de la propriété
JCP - CIVIL2
6a10aab3cdc6046d479badd7
Suivant acte du 27 juillet 2023, reçu par Maître [R] notaire à Chartres, Mme [O] [Y] a conclu avec la société 3F Centre Val de Loire un contrat de location-accession à la propriété immobilière portant
Saisies immobilières
69d7f929cdc6046d47af0f64
9 avril 2026
Sur la prescription de l’action en recouvrement La SCI DTN Immo invoque l’article L. 137-2, dans sa version applicable à la cause, et devenu L. 218-2, du code de la consommation, aux termes duquel l'action
JCP
6a0ca751cdc6046d47396f52
L'affaire a été appelée à l'audience du 13 décembre 2023, au cours de laquelle le juge a soulevé, par jugement avant-dire droit du même jour, différents moyens d'irrecevabilité de l'action, de nullité
2ème Chambre
690cba061f8a20b910f80529
8 août 2025
[D] [T] justifie par la production du procès-verbal de constat de Me [N], huissier de justice à [Localité 1], daté du 10 avril 2018, que son accès au local loué est notablement entravé par la présence
6a0f5850cdc6046d477c23d9
Prétentions et moyens Aux termes du dispositif de son assignation, la société [Z] entend voir :- “recevoir son action ; A titre principal - juger qu’en faisant usage sans autorisation des marques [
CONTENTIEUX GENERAL
69dea503cdc6046d473e5eb9
L’article 56 (2°) du même code énonce que l’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes de commissaire de justice et celles énoncées à l’article 54, un exposé
69d80f2ecdc6046d47b0b712
La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 avril 2024.
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9bedcdc6046d473da70b
10 avril 2026
A l’audience du 4 juillet 2025, le juge des contentieux et de la protection du Tribunal judiciaire de BEZIERS a relevé d’office plusieurs moyens qu’il a portés au débat.
Pôle Civil section 2
69deb431cdc6046d473f8fef
14 avril 2026
, immatriculée au RCS de NIMES sous le n° [N° SIREN/SIRET 2], dont le siège social est [Adresse 2] - [Localité 2], ès qualites de liquidateur judiciaire de la [3], inscrite au RCS de Montpellier sous le
SERVICE CIVIL
69e69ef6cdc6046d47f297f4
13 avril 2026
La garantie contractuelle a été activée, et la SAS LOISEAU MENUISERIE a contacté son fournisseur pour procéder au remplacement à l’identique du kit.
REFERE
69712e32cdc6046d47287b5f
6 février 2025
, postulant, Me Gilles LE CHATELIER, avocat au barreau de LYON, plaidant Nous, Jean-Paul Risterucci, président du tribunal judiciaire de Privas, tenant audience publique des référés, au Palais de Justice
Chambre civile 1
6a189de5cdc6046d4748a72e
[B] ; À titre principal - juger que la société [I] s'en rapporte à justice sur le moyen de forclusion et de prescription opposé par la CRAMA, assureur de M. [B] ; - débouter M.
C1-CIVIL SUP 10000
6a0e2cf2cdc6046d475d1039
18 mai 2026
contre un prix de 44 000 euros, Monsieur [F] [T] et Madame [B] [Q] ont, par acte de commissaire de justice du 2 juillet 2024, fait assigner la SAS [U] AUTOMOBILES devant le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY
Chambre 1/Section 2
69d93ca7cdc6046d47cd3f2b
Régulièrement cité en l’étude du commissaire de justice, Monsieur [T] [O] n’a pas constitué avocat.
JugeContentieuxProtection
68dc28f3b3454b98788ca340
30 septembre 2025
MOTIFS -Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l’action en nullité du contrat principal pour vices de forme, dol Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles
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