Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits et des moyens, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties.

L’article 3-1 de la loi du 06 juillet 1989 ne prévoit pas de délai à peine d’irrecevabilité.

n°17, un garage lot n°24 et un parking fermé lot n°32 o au 1er étage : un appartement de trois pièces d'une surface de 85 m² formant le lot n°10, deux places de parking constituant les lots n°25 et 2

Minute n°26/ ORDONNANCE DU : 22 mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00628 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IWOJ AFFAIRE : Association [Adresse 1], Association formée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, aux

Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.

La demanderesse sollicite la prise en compte du salaire moyen net des Français, évalué à 2 730 € mensuels. La société AXA conteste ce montant comme excessif.

La société [E] [C] est propriétaire depuis 2014 et 2015 des lots de volumes 8 et 112 du centre commercial.

Si le demandeur n'est ni comparant, ni représenté à l'audience, le tribunal n'est saisi d'aucun moyen.

Moyens des parties La société Iconeus soutient que :- le procédé sur lequel porte le brevet EP’517 est nommé dans la communauté scientifique “ultrasound localized microscopy”, en français “microscopie

[M] [O] a vendu à Mme [P] [C] les lots de copropriété n°8 (appartement au troisième étage à gauche de 31,61 m²) et n°17 (cave) dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 6] (93) [Adresse 1], moyennant

Par ordonnance en date du 26 mai 2025, la mission de médiation a été renouvelée pour une durée de trois mois à compter du 26 mai 2025.

ou les règlements, causé des blessures à Monsieur [Y] [H], à l’origine d’une ITT supérieure à trois mois.

Procédure amiable avec l’ONIAM Un dispositif d’indemnisation pour les victimes a été créé par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016.

Le lot gros oeuvre à été confié à la société Direct construction, également assurée auprès de la SA MMA Iard.

sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, par effet d'une explosion ou d'un incendie provoqué par un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi

Il a été délibéré conformément à la loi. ENTRE : S.A.S.U.

Par avertissement donné aux moins trois jours à l’avance, les parties ont été convoqués pour l’audience fixée le 12 mars 2026 pour la première affaire et le 19 mars 2026 pour la seconde affaire.

Propriétaires indivis d’un appartement, d’un box et des 10000e afférents constituant les lots n° 174 et 176 de la [Adresse 2], les consorts [B] et [Y] avaient décidé de vendre le bien.

illégalement et le 13 juin suivant, il a fait procéder à des sommations de quitter les lieux aux trois occupants sans droit ni titre.

Les trois procédures ont été jointes sous le numéro RG 23/2549.