Monsieur [N] est décédé le [Date décès 2] 2019, et l’assureur s’est prévalu de la résiliation du contrat intervenue le 27 juin 2018 pour défaut de paiement des primes et a, en conséquence, refusé à Madame

objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Elle explique qu’elle a contracté un contrat de type leasing avec cette société, concernant un véhicule KIA Stonic. Elle indique qu’elle a rendu ce véhicule à la société le 28 mai 2025.

En l'espèce, il convient de constater que l'établissement de crédit ne démontre pas avoir adressé aux emprunteur cette information dès le premier impayé de juillet 2021.

[O] [S] contre Maître [F] [E] ; - renvoyé à la mise en état ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du

dans le contrat de location financière (article 2.2 « l’obligation de délivrance du site web est exécutée par le fournisseur, sous le contrôle du locataire »).

Le non-respect de cette obligation entraînera l’extinction des présentes si bon semble au BENEFICIAIRE. - Par le présent contrat de promesse, les parties conviennent que la formation du contrat de vente

; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain ».

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Le moyen n'est donc pas fondé.

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La caducité sanctionne la disparition d’un élément essentiel du contrat. La résolution sanctionne l’inexécution par le débiteur de son obligation. Les deux ont pour effet de mettre fin au contrat.

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La SARL ESI4U soutient qu’en qualité de prestataire informatique elle n’est tenue que d’une obligation dite de moyens renforcée, non d’une obligation de résultat, le contrat informatique impliquant un

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Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé ou encore, dans le cadre d'un contrat

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