Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges,

12 dans l'immeuble situé [Adresse 3], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis régi par la loi du 10 juillet 196.

en date du 10 juin 1986 que celui-ci a été dressé conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 modifiée et du décret du 17 mars 1967, dans le but : (…) 2°) de déterminer les parties communes

2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

Aux termes de l’article 15 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne, sous réserve des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et

du 10 juillet 1965.

42 de la loi du 10 juillet 1965.

les pièces justificatives des charges mentionnées à l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée et classées par catégories à la disposition de tous les copropriétaires pendant une durée qui ne

[P] demande au juge de la mise en état de : Vu la loi loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, - Le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, moyens

Elle demande au tribunal de : Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 10-1 de la loi du 10

Au visa des articles 10, 10-1, 14-1, 19-2 de la Loi du 10 juillet 1965 ; 35, 36 et 55 du décret du 17 mars 1967 et 1342-2, 1342-10 et 1240 du Code Civil, il demande au tribunal de : « - CONDAMNER la SCI

-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Sur la demande au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais

copropriété de la Résidence [5] devra produire les relevés de charges conformes aux dispositions de l'article 35 du décret du 17 mars 1967 et l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1967

§0o==-- Mme [D] [P] a fait l’acquisition le 28 juillet 2005 de trois lots (appartement, cellier et cave) dans un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] et soumis au statut de la copropriété.

5 février 2025, sauf à parfaire, avec intérêts à compter de la sommation de payer du 27 février 2024, - 982,92 euros au titre des frais prévus à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sauf à parfaire

décembre 2024, qui sera augmentée des intérêts en matière civile à compter de la mise en demeure du 24 octobre 2024, - 199,10 euros au titre des frais prévus à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965

Il forme ses demandes au visa des articles 10,10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 30 et 35 du décret du 17 mars 1967 modifiés par l’article 90 de la loi ENL, des articles 1231-6 et

de la loi du 10 juillet 1965.

loi du 10 juillet 1965; -1500 euros de dommages et intérêts; -1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile; et les entiers dépens.