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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
67f416624e0040aa3735cb37
1 avril 2025
BISSAU [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Maître Yves PHILIP DE LABORIE de la SELARL BDL AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSES La Société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, anciennement
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e0e88cdc6046d475ab759
18 mai 2026
, -qu’il a une vie privée stable et sereine, qui n’est pas génératrice d’anxiété, -que le fait d’être au contact des autres pour écrire sur eux est générateur d’anxiété, qu’il y a une usure liée au métier
Surendettement
69d566a2cdc6046d4771a37d
7 avril 2026
M. et Mme [B] et leurs créanciers ont été convoqués à l'audience du 16 mars 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.
Chambre 3 cab 03 C
67801ef49c3ba90f51dc2166
7 janvier 2025
La société ASTRAL demande à son bailleur la pose d’une boîte aux lettres individuelle à son nom dans l’entrée de l’immeuble avec les autres boîtes aux lettres de la copropriété, sous astreinte de 150 €
1ère Chambre Civile
677c537b6f491b6d2639459a
6 janvier 2025
ADVENIS VALUE ADD ADVENIS VALUE ADD (anciennement dénommée AVENIR FINANCE IMMOBILIER), société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 600 000 euros, inscrite au RCS de LYON sous le n
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6866d5c5d33109fd079b20e6
3 juillet 2025
Elle précise qu’elle a fait intervenir l’Eurl Lecca en juin 2024, soit avant les éboulements de novembre 2014, pour gérer les canalisations visées dans l’acte de vente et a donc respecté son obligation
Chambre Civile
6a189711cdc6046d47482614
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 novembre 2023, [C] [L] a été mis en demeure de payer la somme de 6296,99 euros au titre de mensualités restées impayées.
CH4 JCP FOND
6a0f784dcdc6046d477ea0a1
19 mai 2026
CA CONSUMER FINANCE (Anciennement SOFINCO), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : substitué par Me Fabienne CURINA, avocat
11ème civ. S4
69cd8f6dcdc6046d47ca4278
1 avril 2026
La lettre et les pièces jointes ont été signifiées à Monsieur [I] [C] par acte de commissaire de justice du 18 février 2025.
Référés
ésenté par son syndic, NCG IMMOBILIERc/S.A
670d729964f81b1bb310fe3f
14 octobre 2024
notamment versé aux débats les pièces suivantes : - un procès-verbal de constat établi le 3 mai 2021 par un commissaire de justice ; - un arrêté municipal de fermeture du restaurant " UNCLE JACK " anciennement
670ed92c1c3411ff345f301d
15 octobre 2024
joints à la convocation, de sorte que les époux [H] ne peuvent contester la régularité de ladite assemblée générale au motif qu’elle ne se serait pas déroulée en présentiel ; qu’il en ressort de la lecture
1ère chambre
67082a4189f19e8c50fa418c
10 octobre 2024
La demanderesse précise que les clés transmises ne correspondent pas aux clés initiales en raison du changement du kit anti-vol par l’ancien propriétaire.
Chambre 9/Section 1
6633d41ec0d3e3fe99d13a7c
25 avril 2024
septembre 2023, prorogé au 25 avril 2024 EXPOSÉ DU LITIGE La société FONCIÈRE SVH s'est associée avec la société SOFIM PROMOTION afin de procéder à l'acquisition et à la réhabilitation du site de l'ancienne
0P12 Aud. civile prox 3
67cf3e48b569ccabeb8e2e9e
13 janvier 2025
La déchéance du terme a à nouveau été notifiée à Mme [H] [E] par lettre recommandée du 14 novembre 2023.
4ème chambre
67f81c75cf40727a004408b8
9 avril 2025
Selon l’article 1353 du code civil, ancien article 1315, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
66fd8e1538de0398b5178827
2 octobre 2024
Il se prévaut à ce titre d’un rapport d’analyse des comptes annuels de la SCP [7] [S], établi le 8 décembre 2020 par un expert-comptable, et ce dans le cadre d’un contentieux l’opposant à un ancien associé
Service des référés
6a0cb11ecdc6046d473a1b80
THE ADRESS (anciennement COST LIMITED) [Adresse 3] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du 07 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée
JCP CIVIL
69860eaacdc6046d4736b34d
5 janvier 2026
la date du contrat en cause, dispose que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien, ou de la fourniture de la prestation ; et selon l'article L. 311-32 ancien
3ème chambre 2ème section
6585e2a6638cf45b25ce6a09
22 décembre 2023
EQUASENS (anciennement PHARMAGEST INTERACTIVE) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2440 et par Maître Anne WILLIE
Rétention admin étrangers
6a14a236cdc6046d47e95e06
23 mai 2026
Il ressort d’une lecture attentive des pièces de la procédure que l’intéressé a été placé en garde à vue le 18 mai 2026 à 13h20, que le procureur de la République donne pour instruction le 19 mai 2026
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