Aux termes de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

- Sur les demandes accessoires : Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que

L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

Conformément à l’article 142 du même code, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138

Aux termes de l’article L 341-4 du même code, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée, 2°)

145 du Code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise.

L 145-41 du Code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution

[L] [U] [B], a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 834 et 145 du code de procédure civile, au contradictoire de la S.A.R.L.

Les parties ont donné leur accord pour une procédure sans audience conformément aux dispositions de l'article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale.

déterminant de leur engagement ; - que la SAS [E] [C] a manqué à l'obligation d'information qui lui incombe en vertu de l'article L.211-13 du code du tourisme en ce qu'elle n'a jamais informé les époux

Suivant l’article L 322-2 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

145 du code de procédure civile.

Il résulte de ces éléments que les conditions posées par l’article L. 145-48 du code de commerce ne sont pas justifiées.

145 du code de procédure civile, outre de juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de : PRONONCER sa mise hors de cause pure et simple

En outre, le défendeur, au visa de l’article R.421-14 du code des assurances, expose que Monsieur [W] [K] aurait dû saisir dans un premier temps le Fonds, dans le cadre d’une procédure amiable, avant toute

En droit, aux termes de l’article L 411-1 du Code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail