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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX DE GONESSE
6985b1dccdc6046d472a98ac
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du
Source officielleChambre 10
670eaf001c3411ff3452879b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
abusive, · 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle11ème civ. S4
6868488b4965b5d9df328776
4 juillet 2025
4 juillet 2025
N° RG 25/02418 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNY7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Site : [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3] N° RG 25/02418 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNY7 Minute n°
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059a021296b51ba2bbf048
7 octobre 2024
7 octobre 2024
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre JEX
668595aa1d2b47a9d8cc0a8d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Monsieur [K] [B], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile
Source officielle3ème Chbre Cab B4
6610406cc9ea95b316fe159f
4 avril 2024
4 avril 2024
Il y a lieu de débouter Madame [R] [S] veuve [K] et Madame [W] [K] de leur prétention au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSurendettement
66a93184e91ef833659af174
2 juillet 2024
2 juillet 2024
2024, son recours a été exercé le 16 janvier 2024 dans les formes et le délai de 15 jours prescrits par l'article R.722-1 du code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre Cab2
68e88b4b3ea43407b9fba816
9 octobre 2025
9 octobre 2025
98 et suivants du code civil, relativement à madame [V] [N] [O], épouse [W], née le 5 mars 1969, à [Localité 4], Angleterre, Royaume Uni ; - ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Source officielleREFERES
69d5729dcdc6046d477293d0
7 avril 2026
7 avril 2026
370 du code de procédure civile, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 1646-1 et 1792 du code civil, Vu l’ordonnance du 20/01/2026, Voir ordonner une mesure d’expertise aux fins
Source officielleTPX VER JCP FOND
67f811eecf40727a0043d66c
8 avril 2025
8 avril 2025
Assignée selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Madame [O] [B] n'ayant ni résidence ni lieu de travail connus et les recherches du commissaire de justice étant demeurées vaines
Source officielle4ème chambre
69d80c4dcdc6046d47b07d1f
9 avril 2026
9 avril 2026
Le droit de propriété défini à l’article 544 du code civil se prouve par tous moyens.
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
6711696efbbe959e6f201534
1 juillet 2024
1 juillet 2024
RG : N° RG 21/03396 - N° Portalis DBZT-W-B7F-FTQW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet C Minute : 24/00025 Code NAC : 22G J U G E M E N
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
6706e34cf1d01e3c86f690dd
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
661041a7c9ea95b316fe1de3
4 avril 2024
4 avril 2024
La somme de 700 euros leur sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - Référés
67097a1f06866c0645d450e7
9 octobre 2024
9 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle1ère chambre - Référés
68682a114965b5d9df31cf16
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En conséquence, l'occupation sans droit ni titre de ces parcelles constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835, alinéa 1er du code de procédure civile.
Source officielleJAF Cab 10
69d6d789cdc6046d47930f19
8 avril 2026
8 avril 2026
SUR LES AUTRES DEMANDES PRINCIPALES Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer
Source officielle3ème Chbre Cab B1
6973ab62cdc6046d4771b00f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution Il y a lieu de condamner la Société des Eaux de [Localité 7] à verser à la MACIF et aux époux [W] la somme de 1000 euros
Source officielle8ème chambre 1ère section
6581ee063ea7c8c112520e87
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Cet appel en garantie sera donc rejeté au visa de l'article 1240 du code civil.
Source officielleTPRX surendettement
69e7e4fccdc6046d47106fde
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances En application des articles L. 723-3 et R. 723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif
Source officiellePage 23 sur 446