COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEURS : Monsieur [W] [A] [

rembourser le différentiel de loyer réglé, Vu l’assignation délivrée le 8 août 2019 à la SAS CMG Sports Club à la requête de la société Reale Mutua Di Assicurazioni (RG 19/09437) en opposition à un commandement

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant DÉFENDERESSE : Madame [P] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame COLLANGE

Des loyers étant demeurés impayés, la SA HLM [Localité 1] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 13 août 2025.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [F] [R] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 28 juillet 2025.

6 juillet 1989 et la clause de résiliation de plein droit figurant dans le bail, commandement auquel il n’a pas en totalité été fait droit.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

N° RG 26/00046 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZKD EXPOSE DU LITIGE Selon un bon de commande du 9 octobre 2024, M.

Par acte en date du 26 septembre 2022, la S.A. d’HLM HALPADES a adressé à sa locataire un commandement de payer et d’avoir à justifier de l’assurance locative.

consenti un bail d'habitation à Mme [S] [I] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2], Par acte de commissaire de justice du 13 août 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement

Par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2025, la SCI GREGOVIC a fait délivrer à la SAS ROYAL MOKKA un commandement de payer la somme en principal de 7.184,29 euros, correspondant aux loyers

Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de l’Ain le 12 janvier 2026, volume 2026 S numéro 6.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d'HLM 1001 VIES [Localité 4] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

La SCI DDV a fait délivrer à la SAS MZS COMPANY un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de Justice du 23 novembre 2023, pour une somme de 12650.21

MINUTE 2026/ ORDONNANCE DU : 07 Avril 2026 DOSSIER N° : RG 23/02991 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H5U2 AFFAIRE : [O] [H] C/ [A] [Q], Société MAAF, Compagnie d’assurance [Localité 1] ASSURANCES, S.A.R.L.