[E] [H], en leur qualité de représentants légaux de [A] [H], non titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer la qualité de français de statut civil de droit commun de [D] [F] [C] et

), et de [J] [R], née en 1948 à [Localité 5] (Mali), tous deux nés sur le territoire d’une colonie française, le [Localité 6] français, avant l’accession du Mali à l’indépendance le 20 juin 1960.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 13 novembre 2014 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [H] [X] C/ JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric VUE

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [G] [Y] C/ [O] [N] épouse [Y] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [P] [F] [H] [T] épouse [X] C/ [M] [U], [C] [X] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU

- N° Portalis DB2H-W-B7H-YURA/ 2ème Ch.Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [V] [U] épouse [F] [X] [F] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE

Portalis DB2H-W-B7H-YOQR/ 2ème Ch.Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [N] [X] et [F] [W] [S] [K] épouse [X] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [Z] [P] épouse [J] C/ [O] [C] [J] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [M] [T] C/ JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric VUE

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [B] [C] C/ JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric VUE

Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [X] [H] [J] [C] épouse [T] C/ [V] [T] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

DBYQ-W-B7I-IC47 COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales JAF CABINET 2 JUGEMENT DE DIVORCE DU 26 MAI 2026 Rendu au nom du peuple français

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, aux termes duquel est français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] JUGEMENT N°24/01235 DU 16 Avril 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] JUGEMENT N°24/01236 DU 16 Avril 2024

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

. : N° RG 21/02062 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VX7V N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 17 Janvier 2024 Affaire : M. [J] [B] C/ M.

l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.