L’article 122 du Code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond, et sur cette fin de non-recevoir.

la résidence [Etablissement 1] sis [Adresse 6], représenté par son syndic le Cabinet IMMO DE FRANCE PARIS ILE-DE-FRANCE, a fait citer la SCI [V] & CO devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins

Estimant que l'ensemble des prestations réalisées n'avait pas donné lieu à paiement, par acte de commissaire de justice du 27 juin 2023, [F] [W] a fait assigner l'EARL LE FAUTIEAU, aux fins d'en obtenir

[B] [N] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire, (Procédure RG N° 26/49).

[G] [R] notamment un commandement de payer aux fins de saisie vente par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2025 et un procès-verbal de saisie-attribution en date du 4 juillet 2025.

Un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à [N] [M], le 17 novembre 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 693,03 euros.

Le 24 septembre 2025, un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à [Z] [H], par acte de commissaire de justice, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 2253,30 euros.

Un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à [H] [F], le 3 novembre 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 2.692,68 euros.

[C] [T] devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de : déclarer recevable et bien-fondé l’établissement ESCE en ses demandes, fins et conclusions ;constater que Monsieur [T] [C] n’a pas procédé

], la SA Enedis, la SA GRDF, la SA NATRAN, Mme [K], la SCI Liscia, la SA Bouygues Telecom, la SCA VEOLIA EAU compagnie générale des eaux et la SA Immobiliere 3f à la demande de la SCI Asclepios, aux fins

Enfin, elle soutient que l’âge de fin d’adhésion initialement fixé à 74 ans a été reporté sans motif à 79 ans. Elle a sollicité des explications auprès de la SA SOGECAP, en vain.

résolutoire stipulée au contrat, resté, selon eux, sans réponse, ont fait assigner leur locataire à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, aux fins

justice en date du 15 et 19 janvier 2026, Monsieur [L] [A] a fait assigner en référé la sa [E] OUEST, Madame [F] [D], la MAF, ès qualités d’assureur de cette dernière et la SARL SYMBIOSE AMNENAGEMENTS aux fins

Par acte d'huissier du 25 février 2025, la SA YOUNITED a fait citer Monsieur [W] pour le 20 mai 2025 aux fins de voir : Dire recevable et bien fondée la SA YOUNITED en l’ensemble de ses demandes, fins

Aux termes de cette requête, Mme [T] demande au tribunal de ; - inviter M. l'Agent judiciaire de l'État à prendre toutes mesures de nature à mettre fin au fonctionnement défectueux de la justice au sein

procédure civile, 924-4, 931, 931-1, 1078, 1169 et 2044 du Code civil, de voir : « - prononcer la nullité du protocole du 1er septembre 2022, - débouter Madame [U] de l’intégralité de ses demandes, fins

Par acte en date du 24 février 2026, la Sas Bellevue Promotion a fait assigner la Sas société de coordination d’ingénierie du bâtiment devant la même juridiction aux fins de voir ordonner la jonction des