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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
67ef880f02fc178212ead410
3 avril 2025
[T] [K] ; Dossier N° RG 25/01253 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES MOYENS D’IRREGULARITE 1) Sur le défaut d’laimentation en garde à vue Attendu que M.
4ème chambre
6866da71d33109fd079b3507
3 juillet 2025
En effet, elle souligne qu’elle n’est tenue que d’une obligation de mise en garde qu’en présence d’un risque d’endettement.
69601b0ecdc6046d47ac2ecf
8 janvier 2026
Sur le billet de garde à vue, cela se fait automatiquement avec le logiciel police .
Chambre des référés
69787f52cdc6046d47d87d5d
Or, il ressort du règlement de copropriété que les garde-corps et barres d’appui des balcons et fenêtres et tout ce qui contribue à l’harmonie de l’immeuble ne pourront être modifiés, bien que constituant
669ac3c630bd4f0c3f6dea2a
19 juillet 2024
Je soulève les moyens d’irrégularité de procédure suivants : - Monsieur est placé en garde à vue le 15 juillet 2024 à 18h15 avec un avis au parquet à 18h40.
66df4a269b56f16fd33de97a
16 juillet 2024
à vue - l’information incomplète des droits en garde à vue Sur le moyen tiré de l’information incomplète de la mesure de garde à vue Attendu qu’il est constant que M.
66df4a659b56f16fd33ded9b
17 juillet 2024
63-5 et 64 du code de procédure pénale, la garde à vue doit s'exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité de la personne gardée à vue et l'officier de police judiciaire doit, à
JCP
67f83424cf40727a004471ab
14 janvier 2025
[E] [H] [F] Né Le 22/01/1947 à BEAUCAIRE né le 22 Janvier 1947 à BEAUCAIRE (GARD) 1 Chemin Des Tuileries 30210 CASTILLON DU GARD Représenté par Maître Michèle HUREAUX de la SCP D'ASSOMPTION HUREAUX POLETTO
RETENTION ADMINISTRATIVE
69939858cdc6046d479e4b47
9 janvier 2026
la procédure ayant précédé le placement en rétention administrative au motif que Monsieur [C] [J] s’est vu notifier ses droits en garde à vue de manière tardive.
J.L.D.
661ec20aa0f63503363509c8
15 avril 2024
SUR LA REQUÊTE EN PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE : SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : Attendu que l’intéressé s’est vu notifier une première garde à vue débutée le 08 avril 2024 à
695edc27cdc6046d478d931f
5 janvier 2026
Des loyers demeuraient impayés et en date du 13 mai 2025, le bailleur signalait la situation à la caisse d’allocations familiales du Gard.
Juge libertés & détention
65d64aba87daf743d9a4d810
2 février 2024
procès-verbal récapitulatif de la garde à vue qui, signé par lui et la personne concernée (dont le refus de signer est mentionné audit procès-verbal), doit comporter: les motifs du placement en garde
67005e8d09384195a7511702
4 octobre 2024
b) sur l'absence d'interprétariat au moment de la notification des droits de garde à vue : Selon les dispositions de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue, si elle
66a2acc56b28f3ce99faf3d2
25 juillet 2024
Me Eric PARTOUCHE entendu en ses observations ; Je n’ai pas trouvé les pièces concernant le placement en garde à vue. Je soutiens l’irrecevabilité de la requête de la préfecture.
Civil TJ PROCEDURE ORALE
670ed2251c3411ff345caa1e
14 octobre 2024
En effet, il n’est ni prétendu ni établi que la personne à qui elle a confié ses chiens était un professionnel de la garde de chiens ou que le transfert de garde aurait été fait dans le cadre d’un contrat
CTX PROTECTION SOCIALE
67059eb11296b51ba2bd5e2b
3 octobre 2024
JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 19/00675 - N° Portalis DBX2-W-B7D-ILEK N° Minute : AFFAIRE : S.A.S. [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD
66df4a689b56f16fd33dede5
21 juillet 2024
[P] [Z] conclut à l’irrégularité d ela procédure motifs pris de: - la notification tardive des droits inhérents au placement en garde à vue - l’irrégularité de l’avis au PR du placement en rétention -
679aadd3e9a46d1f5a76bd04
9 janvier 2025
[N] soulève, in limine litis, la nullité de la garde à vue de son client, ayant immédiatement précédé son placement au centre de rétention administrative, au motif que d’une part aucun avis à parquet n
Rétention admin étrangers
69d02f22cdc6046d4707ea27
2 avril 2026
X se disant [V] [X] soutient in limine litis que la procédure est irrégulière au motif que l’intéressé a été maintenu en garde à vue de manière abusive, la levée de garde à vue ayant été ordonnée par le
69d407eecdc6046d4754d357
4 avril 2026
à vue, - de l’irrégularité de son placement en garde à vue en raison de l’absence de notification par l’officier de police judiciaire des motifs de son placement ; - l’absence d’avis à famille et à
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