informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu le représentant de la préfecture du Loiret

Propriétaire du lot n° 14 de la copropriété, Monsieur [R] avait modifié la destination de ce lot en le louant par des baux de mobilité ou à courte durée saisonnière, alors que selon le règlement de copropriété

commandement de payer les loyers du 15 janvier 2024Le coût de la dénonciation du commandement à la CCAPEX Le coût de la présente assignationLe coût de la notification de l’assignation à la Préfecture du Loiret

Il reste cependant que l'impossibilité d'exploiter n'est pas le fait des bailleurs qui ont délivré la chose louée.

Les parties ont conclu un second contrat le 25 août 2022 relative à la resserre n°184236 dans l’immeuble situé [Adresse 5], à [Localité 3] louée à Mme [H] [R] [G] [C].

En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Anmol KHAN du cabinet CENTAURE AVOCATS, représentant la préfecture du Loiret, et le conseil de l’intéressé sur le fond ;

l'article 47 du code civil en l'absence de preuve de leur irrégularité, et que les conditions de fond pour l'acquisition de la nationalité française sont remplies dès lors qu'il a été placé à l'ASE du Loiret

locaux ont été restitués dans un état d’usage, voire dans un bon état, il mentionne cependant l’absence de nombreux clés et badges, et la nécessité de remplacer quelques équipements (abattants de WC, loquets

[D] [O] [K] [F] [R] né le 21 Mai 1990 à [Localité 10] (LOIRET) [Adresse 1] [Adresse 13] [Localité 5] non comparant, ni représenté Mme [W] [E] [A] [G] née le 14 Avril 1991 [Adresse 1] [Adresse 12] [Localité

liminaire que Monsieur [S] [Z], né le 1er août 1989 à [Localité 4] en Algérie a été placé en rétention administrative le 5 mars 2025 puis transféré au Centre de rétention administrative d’[Localité 2] (Loiret

[R], [Z] [T] né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 9] (Val-d'Oise) et de Mme [V], [X] [O] née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 10] (Loiret) lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2012

PARIS [Numéro identifiant 8]) né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 22] (EGYPTE) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 14] représenté par Maître Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ

00576) prise en son établissement CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOVISION PL situé [Adresse 16] à [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Maître Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ

BEST AUTOMOBILE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Hélène LOIRET, avocat au barreau de POITIERS Copie exécutoire délivrée Le à Me Carl GENDREAU Copie certifiée conforme

pour la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a ensuite saisi par voie électronique le 29 juin 2023 la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives auprès de la Préfecture du Loiret

2025 N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 08 JANVIER 2025 N° RG 23/00744 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GHI6 DEMANDERESSE : Madame [J] [M] Née le 20 Juin 1967 à [Localité 13] (LOIRET

DEMANDEURS Mme [X] [P] née le 04 Novembre 1990 à [Localité 13] (31), demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Nicolas LOUVET de la SELARL CAP VERITAS AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire

Elle ajoute qu’elle a appris, en mars 2025, que la SAS EK [Localité 2] sous louait à la société [U] une partie de son local (108 m² sur les 312 m²) conformément à l’acte de renouvellement de sous-location

avril 2006 à [Localité 2] (Algérie) et de nationalité Algérienne a été placé en rétention administrative le 5 juin 2025 à 10h11 puis transféré au Centre de rétention administrative d’[Localité 3] (Loiret

janvier 1991 à [Localité 2] (SOUDAN) et de nationalité Soudanaise a été placé en rétention administrative le 7 juin 2025 à 14h30 puis transféré au Centre de rétention administrative d’[Localité 3] (Loiret