par Maître William DE FREITAS, avocat au barreau de VERSAILLES DÉFENDEUR : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Madame [U] [V], munie

SIGA PROVENCE, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 330 023 144 et dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice représenté par Maître Olivier

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Jugement contradictoire rendu en 1er ressort EXPOSÉ DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure Par acte sous seing privé signé le 24 mars 2023, à effet du 1er avril

Copie délivrée à la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS Me Olivier COLLION la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES la SELARL HCPL la SELARL MAZARIAN-ROURA-PAOLINI TRIBUNAL JUDICIAIRE

En revanche, comme exposé ci-dessus, l’assiette du bail n’est pas précisément déterminée.

[K] [W], dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Olivier LERIDON de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 001 S.A.R.L.

le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 6] Madame [H] [T] ÉPOUSE [X], demeurant [Adresse 2] - [Localité 5] Monsieur [B] [X], demeurant [Adresse 2] [Localité 5] Tous représentés par Maître Olivier

Les manquements intervenus ensuite de la société ELECLIM et de la société SERV’ELITE ont été exposés ci-dessus.

d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Olivia VORAZ, Juge, Présidente Monsieur Jean Marie PUGGIONI, Assesseur Employeur, M.

SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Pierre-olivier CHARTIER de l’ASSOCIATION CARRERAS, BARSIKIAN, ROBERTSON & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

5 DEFENDERESSES Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, ès-qualité d’assureur de la la SAS QUALICONSULT et de LA SARL 3 D MANAGER., dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Olivier

par Maître Emmanuel NOMMICK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C1467 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Anita ANTON, Vice-Présidente Olivier

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, Monsieur Ollivier

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

JUGEMENT Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort Sous la rédaction de [U] [D] EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 30 novembre 2018, Madame [C] [X] dite [T] épouse

immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 344 406 848, dont le siège social est sis 24 rue Neuve Sainte Catherine 13007 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal représenté par Maître Olivier

plaidant, vestiaire : 330 Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la copropriété (police n°20753039104), dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Olivier

POSTALE ASSURANCES (LBPAI) [Adresse 1] [Localité 12] représentée par Maître Caroline LERIDON de la SCP LERIDON & BEYRAND, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0095, et par Maître Olivier

Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant SIAEPA BASSANNE-DROPT-GARONNE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Olivier

SOPREMA ENTREPRISES, SMABTP Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP AVOCAGIR la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES Me Olivia ETCHEBERRIGARAY la SCP EYQUEM BARRIERE