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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP REFERES inf 10.000€
6974258acdc6046d478049f4
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens comprenant notamment les frais de commandement de payer, les frais du commandement pour défaut d’assurance et le frais de notification à la CCAPEX
6978a730cdc6046d47dbdd57
- Condamner Mme [N] [J] épouse [C] aux entiers dépens de la présente instance comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation ainsi que les formalités réalisées auprès de la CCAPEX
TPX MLJ JCP FOND
697b2309cdc6046d471491e2
9 janvier 2026
Par notification électronique du 14 avril 2025 Monsieur [D] [K] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
697c0ce9cdc6046d472fef06
Par notification électronique du 18 avril 2025 Monsieur [B] [U] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
0P3 P.Prox.Référés
6909025674f11989f34d0807
25 janvier 2024
La situation d'impayés locatifs a été notifiée à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) des Bouches du Rhône par voie électronique le 1er septembre 2023.
6909039d74f11989f34d1b42
La situation d'impayés locatifs a été notifiée à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) le 13 janvier 2023.
690903a074f11989f34d1b72
La situation d'impayés locatifs a été notifiée à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) le 14 juin 2022.
6909049574f11989f34d302e
La situation d'impayés locatifs a été notifiée à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) le 9 février 2023.
690904a874f11989f34d314e
La situation d'impayés locatifs a été notifiée à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) des Bouches du Rhône par voie électronique le 21 décembre 2022.
6909052374f11989f34d3888
La situation d'impayés locatifs a été notifiée à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) par courrier du 20 février 2023 dont il a été accusé réception le 3 mars
JCP BAUX
684b4970b2ad24aef161f9db
10 avril 2025
La Commission départementale de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 07 mai 2024.
PCP JCP ACR fond
67783851e5fcd6312332e10e
3 janvier 2025
Par notification électronique du 7 juin 2024 Madame [G] [T] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Chambre 27 / Proxi fond
669e9d8de2a18bd08ce38b83
15 juillet 2024
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie par voie dématérialisée le 11 octobre 2022.
669e9d93e2a18bd08ce38c6f
Par notification électronique du 22 août 2023 la SAS FONCIERE CRONOS a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
4 ème Chambre civile
69737577cdc6046d476b4d59
8 janvier 2026
courrier recommandé avec accusé de réception électronique du 24 septembre 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0b4cdc6046d473b32e4
9 avril 2026
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de M. [R] [W] le 18 juin 2025.
661976311b7735881a7bc455
8 avril 2024
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie par voie dématérialisée le 21 août 2023.
661976321b7735881a7bc4ba
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie par voie dématérialisée le 29 novembre 2022.
661976381b7735881a7bc67f
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie par courrier électronique reçu le 8 juillet 2021.
670420ab8d5cd4a8758f7cc0
3 octobre 2024
La CCAPEX a été saisie par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 31 octobre 2023.
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