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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ba05c9bfb6c7973608f8a6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En conséquence, le [23] doit porter sur l’évaluation des souffrances physiques et morales post consolidation que la rente n’a pas pour objet d’indemniser.

Source officielle
TJ

Pôle social

66335b37c0d3e3fe99cadd9c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

[T] [V] une rente d'incapacité relative à un taux d'IPP fixé à 20 % à compter du 21 décembre 2017. M.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

6967fddccdc6046d4750ffae

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES CEDEX 1 représenté par Madame [E] [S], munie d’un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [X] 24 rue René

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

6791558bd4c7e89d7fe2ce91

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES représenté par Madame [O] [K], munie d’un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDERESSE : Madame [F] [W] Logement 9 Etage 4 10 Boulevard Président René

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6696417df5112d8edd058876

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

687815d3fd93c2d175807872

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

mais peut prétendre à la réparation des souffrances morales et physiques postérieures à la consolidation.  

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b7f5a5858823c56e099020

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

articles peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2addbe97b8c18299780af

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

au barreau de MONTPELLIER EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure : Selon certificat de cession en date du 16 septembre 2022, Monsieur [V] [D] a cédé à Monsieur [N] [F] un véhicule de marque PEUGEOT modèle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

664f92c967b6231d697dc2c8

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Il permet donc d’indemniser non seulement le déficit fonctionnel au sens strict mais également les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions

Source officielle
TJ

Chambre référés

68e0179474e929a9d8fa6a1a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDERESSE AU REFERE: S.A.

Source officielle
TJ

JEX

66902509766d1156dbbef4f8

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 11 Juillet 2024 Affaire N° RG 24/03711 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7U6 RENDU LE :

Source officielle
TJ

Chambre Civile

697c2af0cdc6046d47321040

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

- sur le préjudice moral Enfin, [L] [C] a affirmé subir un préjudice moral résultat de la présente procédure et de l’incertitude dans laquelle il est demeuré s’agissant de l’état de son véhicule et

Source officielle
TJ

Référé président

67082a4189f19e8c50fa4186

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

DE LOIRE ATLANTIQUE, par actes de commissaires de justice des 28 et 30 août 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise médicale selon le modèle ANADOC et le paiement par la société MAAF des

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

Jean-Eudes MESLAND-ALTHOFFER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fedfd1172da17169e99aba

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le 3 septembre 2019, la CPCAM des Bouches-du-Rhône a fixé à 85 % le taux d'incapacité permanente de Monsieur [S] [C] et lui a attribué une rente à partir du 1er mai 2015.

Source officielle
TJ

JLD

6700345ec34eb4cc857900f5

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 24/07009 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LGTM Minute n° 24/971 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670575e81296b51ba2b1c943

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de sécurité sociale de Lyon : - a dit que la société LAGEM a commis une faute inexcusable responsable de la maladie présentée le 19 juillet 2007 par son salarié, Monsieur [E] [B] ; - a dit que la rente

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678807f7c21c0e53e79070a5

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[J] [O] a été victime le 16 janvier 2016 est imputable à la faute inexcusable de l’employeur: la société [Localité 12] [10], - dit que la rente attribuée à M.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b9472c5a029d9e20d7ed82

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69d98ee0cdc6046d47d35b4e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Compte tenu de cette estimation et du siège des lésions, il sera alloué la somme de 8000€ au titre des souffrances physiques et morales avant consolidation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a2776b0a87e48916eb7b8c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La Caisse demande le débouté de l’assuré de sa demande de majoration de rente, relevant que l’indemnité lui a été versée sous forme de capital au vu de son taux d’IPP fixé à 8%.

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

MOREL, Yohann, André, René, François

SIREN 983095340Greffe du Tribunal de Commerce de Carcassonne

05/07/2026

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Radiations

Morel, Vincent Rene Marcel

SIREN 992964064Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

10/02/2026

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Radiations

MORELLINI, Romain, Christophe, René

SIREN 878275361Greffe du Tribunal de Commerce de Dieppe

16/01/2026

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Créations

Morel, Vincent Rene Marcel

SIREN 992964064Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

11/11/2025

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Radiations

MOREL, Benoit, Thomas, René, MOREL

SIREN 818983967Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne

26/10/2025

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