La preuve du dol suppose la démonstration d'une intention dolosive.

[G] [D] et [A] [C] contestent la validité du congé pour vente, en raison de l'absence de qualité pour délivrer ce congé de [B] [F], de l'absence d'élément sérieux et légitime venant corroborer l'intention

[T] à lui payer la somme de 1 009,81 euros correspondant au montant des redevances, des prestations obligatoires et indemnités d'occupation impayées arrêtées au 16 novembre 2023, augmentée des intérêts

[O] [D] conteste la validité du congé pour vente, en raison de l'absence d'élément sérieux et légitime venant corroborer l'intention de vendre.

M. et Mme [K], Mme [K] ayant donné pouvoir de représentation à Monsieur, ont expliqué que Mme [K] ne travaillait pas pour s’occuper de leur enfant âgé d’un an mais qu’elle est inscrite à Pôle Emploi pour

[J] [P], leurs absences de ressources, et qu’il a été déployé d’importants efforts de régularisation M. [Q] [P] ayant désormais un titre de séjour.

A l'audience, la partie requérante maintient le bénéfice de son acte introductif d'instance et s'oppose à l'octroi de délais de paiement en l'absence de justificatifs probants relatifs à la situation de

Madame [U] [L] a tout d'abord rappelé que le jugement du 09/06/2022, qui avait autorité de la chose jugée, avait relevé clairement l'absence de délivrance d'un logement décent tant du fait de l'absence

Monsieur [F] expose que les dispositions de l’article L145-28 du code de commerce autorisent son maintien dans les lieux pour y exercer son activité jusqu’au versement de l’indemnité d’occupation.

charges dus à la date du commandement, outre les loyers et charges échus ou à échoir jusqu’à la date de résiliation du bail, sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil, ainsi qu’une indemnité d’occupation

L'indemnité n'est pas due si l'occupation de l'immeuble par un indivisaire n'exclut pas la même occupation par les autres indivisaires.

de solliciter la requalification de la convention d’occupation précaire en bail commercial.

RG 25/04913 [X] / [I] EXPOSÉ DU LITIGE Le 7 juin 2023, la Fondation Auvergne Rhône-Alpes pour le logement et l’insertion sociale, ci-après désignée la Fondation [X] a conclu avec Monsieur [Y] [I] un

RG 25/04914 [Y] / [D] EXPOSÉ DU LITIGE Le 1er décembre 2015, la Fondation Auvergne Rhône-Alpes pour le logement et l’insertion sociale, ci-après désignée la Fondation [Y] a conclu avec Monsieur [I] [

D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX EXPOSE DU LITIGE Faits constants : La SCI FONCIERE FT RP est propriétaire d'un ensemble immobilier ayant fait l'objet d'une occupation

Sur l’indemnité d’occupation Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.

, -le non respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, -l'absence de souscription d'une assurance garantissant la responsabilité du locataire.

, -le non respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, -l'absence de souscription d'une assurance garantissant la responsabilité du locataire.

Il résulte du rapport d’expertise qu’en l’absence d’infection, la reprise de l’appui totale se serait faite à 3 mois. Il y a donc lieu de déduire que sans l’infection M.

Il convient donc de constater la résiliation du contrat d’occupation à cette date. L’expulsion de M.