12 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L.

Il relève que le juge de l’exécution est incompétent pour connaître de la demande de rétractation de l’ordonnance rendue le 30 septembre 2025.

Lors de cette audience, [G] [X] est intervenue volontairement et les époux [X] ont entendu maintenir la demande de remboursement de 800 euros à titre principal en renonçant à leurs autres demandes.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Or, une vérification minimale de ce que la demande est bien fondée en matière contractuelle consiste à s'assurer que le défendeur à l'instance est bien celui qui a conclu le contrat dont le demandeur sollicite

la retraite complémentaire pour l’année 2010.

Elle rappelle qu’elle n’est pas le rédacteur de la promesse unilatérale de vente, et que la demanderesse représentée par son notaire a validé le choix de la rédaction d’une promesse unilatérale de vente

MOTIFS DE LA DECISION Malgré l’absence de Monsieur [K] [J] à l’audience, il convient de statuer sur les demandes après avoir vérifié qu’elles étaient régulières, recevables et bien fondées, conformément

une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation (...)”

Enfin, concernant les autres demandes, ils rappellent que le juge de la rétractation ne peut que rétracter, confirmer ou modifier son ordonnance du 10 mai 2023, mais ne peut pas condamner une partie au

(128.436 €) - 2021 : [14] (382.042 €), retraite (86.808 €) - 2022 : [14] (503.661 €) , retraite (114.920 €) L’URSSAF indique avoir constaté des erreurs de calculs en cas d’absence avec maintien partiel

[J] pouvait continuer à travailler sans demander la liquidation de sa retraite, -l’assuré peut solliciter une remise de dette auprès de la Commission de recours amiable.

--==o0§0o==-- DEMANDEURS Madame [N] [D] et Monsieur [X] [Y] Pour l’enfant [P] [Y] né le 26 novembre 2013 [Adresse 1] [Localité 1] Comparants DÉFENDERESSE MDPH DU VAL D’OISE SECTIONS ENFANTS [Adresse

S’agissant de la demande de rétractation des ordonnances de prorogation, ils soutiennent que les demandeurs sont hors délai pour en solliciter la rétractation, leur première demande visant les ordonnances

Le 12 octobre 2022, madame [X] [U] a déposé une demande de retraite anticipée pour carrière longue, avec une demande de liquidation de sa pension de retraite pour le 1er avril 2023.

par exploit délivré le 10 décembre 2024, fait citer la Cavom devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins essentielles de se voir verser les prestations correspondant à sa retraite

Les parties ont été régulièrement convoquées devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes à l'audience du 27 janvier 2021 au cours de laquelle elles se sont accordées sur un retrait du rôle de

En novembre 2022, il a été informé par l’Union Retraite qu’il n’avait pas liquidé sa retraite auprès de la [4].

où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » 1°) SUR LA DEMANDE DE RETRACTION Les articles 384 et 834 du code de procédure civile invoqués par Mme [X] ne portent pas sur la rétractation.

ne présente d'observations supplémentaires sur ces points, excepté sur la confirmation de l’absence du bordereau de rétractation.