Par courrier joint à la déclaration d'accident du travail, l'employeur a émis des réserves. Compte tenu de l'existence de réserves, la [8] a diligenté une enquête administrative.

Elle ajoute que l’employeur ne combat pas utilement cette présomption puisqu’il ne rapporte pas la preuve de l’absence complète de lien entre les arrêts de travail et l’accident initial, et pas davantage

L'employeur a émis des réserves sur le caractère professionnel de l'accident en indiquant "Le malaise ne s'est pas produit du fait de son activité.".

Par requête du 29 juillet 2024, l’employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angoulême de la contestation du taux.

C’est ainsi qu’il ressort de la lettre de réserves motivées rédigée par l'employeur le 23 février 2022 et produite par ce dernier qu'il a bien eu connaissance de cette déclaration de maladie professionnelle

ce poste ; 2 - La perte de gains professionnels actuels : réserver ce poste ; 3 - Les frais divers : réserver ce poste ; 4.

Sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu

L’accident a été connu le 29 septembre 2022 à 11h00 par l’employeur. L’employeur a joint une lettre de réserves datée du 30 septembre 2022.

Enfin, on notera l’absence d’amyotrophie, ce qui indique une utilisation satisfaisante du membre supérieur droit.

Il ressort de ces dispositions qu’il incombe à la [9] d’établir un rapport circonstancié suite à une contestation d’ordre médical.

La charge de la preuve de la faute inexcusable de l’employeur incombe à la victime.

Dans l'hypothèse où le recours de l'employeur serait déclaré recevable, la caisse demande de : à titre principal, - constater l'inopposabilité à l'égard de l'employeur de sa décision de prise en charge

L’employeur a comparu à l’audience. La CPAM n’a pas comparu à l’audience. L’employeur demande l’entérinement du rapport de l’expert.

Ayant déclaré de nouvelles lésions le 24 janvier 2017, l'employeur a émis des réserves au motif que Mme [G] exerçait une activité d'auto entrepreneur depuis le 1er janvier 2016.

Il en résulte qu’au stade du recours préalable, ni l’inobservation de ces délais, ni l’absence de transmission du rapport médical et de l’avis au médecin mandaté par l’employeur n’entraînent l’inopposabilité

En l’absence de décision de la Commission, la société employeur a saisi le Tribunal judiciaire de Mulhouse par requête envoyée en recommandé avec accusé de réception le 12 mars 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur.

Par courrier joint à la déclaration d’accident du travail, l’employeur a émis des réserves.

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT du 06 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Jean-Luc VOGEL, Assesseur employeur

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT du 06 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Jean-Luc VOGEL, Assesseur employeur