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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SERVICE CIVIL
69787a53cdc6046d47d80d2d
6 janvier 2026
Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire
PCP JTJ proxi fond
66294e0a204c0caeeb991f25
23 avril 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 24 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dit "Les Terrasses de [Localité 3]" sis [Adresse 1], représenté par son syndic la
Référés civils
670eb02d1c3411ff34529e4a
7 octobre 2024
Elle a dès le 12 septembre 2023 pris contact avec le syndicat des copropriétaires à qui elle a annoncé la pose à intervenir d’une grille en remplacement de l’ancienne “porte en bois” endommagée, ce qui
Chambre 1/Section 5
66901cdcaf84b0bef080ad40
10 juillet 2024
et avons prorogé ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Le Syndicat
Charges de copropriété
66a92f2ce91ef833659aa19d
4 juillet 2024
syndic n’est pas opposable à un copropriétaire particulier mais uniquement au syndicat des copropriétaires.
Chambre civil 2
689cee5305c5415472e821a6
1 juillet 2025
LANHÉLIN, ci-après désigné le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice, le syndic de copropriété la SAS FONCIA ARMOR, a fait assigner M.
PPP Contentieux général
65b9484d5a029d9e20d9bfa7
15 janvier 2024
Elle explique que depuis la survenance du dégât des eaux la qualification des combles fait débat entre le syndicat des copropriétaires, le syndic et M.
6a0e0366cdc6046d4759ef76
19 mai 2026
Suite à divers impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, représenté par son syndic en exercice la société O’REAL, a assigné M.
Service des référés
65aacc8c0c777d3ec8eb6461
18 janvier 2024
], représenté par son syndic, la société NEXITY [Localité 74] NATION C/O son Syndic NEXITY [Localité 74] NATION [Adresse 15] [Localité 48] Le Syndicat des Coproprietaires du [Adresse 28] à [Localité 75
8ème chambre 3ème section
65b16400b9f94e984650d5c1
19 janvier 2024
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic le Cabinet CORRAZE SARL à verser au demandeur la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
67096c8d06866c0645d283a8
8 octobre 2024
au barreau de PARIS - #D1846 Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9], propriétaire de la parcelle cadastrée section AW n°[Cadastre 25], représenté par son syndic profesionnel, la
0P14 Aud. civile prox 5
6807e0efeb5d421e6c5990d6
10 avril 2025
L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.
661041a7c9ea95b316fe1dde
4 avril 2024
DEMANDERESSE Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], pris en la personne et représenté par son syndic en exercice, le cabinet CREDASSUR, [Adresse 2] [Localité 4] représenté par
Chambre 5/Section 1
658339c73ea7c8c1129940b0
20 décembre 2023
syndic, le cabinet MICHEL NICOLAS, recevable et bien fondé en ses demandes ; Condamner Monsieur [Z] [X] [T] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 2] [Localité 5], représenté par son syndic,
Pôle Civil section 1
679aa442e9a46d1f5a769ac1
9 janvier 2025
Par exploits introductifs d’instance en date du 5 juin 2023, la SCI le Pomaret a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], prise en la personne de son syndic en exercice
65b15e22b9f94e98464d95d5
moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis
8ème chambre 2ème section
67f80d3bcf40727a0043ba5e
[V] [Y] président du conseil syndical ainsi déclaré. J’ai constaté ce qui suit.
65b2b586fd6229a4e58a5b32
25 janvier 2024
novembre 2020, DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son Syndic, le cabinet Novotim du surplus de ses demandes, CONDAMNER le syndicat des copropriétaires
678172e66d34da2cbdcda1c9
10 janvier 2025
Le syndicat des copropriétaires fait valoir que Mme [M] [L] (ép.
2ème Chambre
69a90389cdc6046d478cfbe4
Elle en a averti le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic le cabinet Soulard qui a fait intervenir une entreprise afin de faire procéder à un sondage, cette opération devant au préalable
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