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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7eccdcdc6046d47ae31db
7 avril 2026
Monsieur [J] rappelle enfin que les conclusions prises par un expert amiable non agréé ne lui sont pas opposables ; il fait observer en tout état de cause qu’il n’a pas pris part à cette expertise, et
Pôle Civil section 1
69deb41acdc6046d473f8e36
14 avril 2026
À titre subsidiaire : Vu l'article 789 du Code de procédure civile dernier alinéa, Décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer
CTX PROTECTION SOCIALE
678aca9c5289c7662ca317a7
14 janvier 2025
Qu’il lui appartient d’établir que l’assiette et/ou les modalités de calcul retenues par la caisse sont erronées, ou encore que les sommes appelées ont en tout ou partie étaient acquittées.
MEE Civil Contentieux
6a16168ccdc6046d470918f4
18 mai 2026
défini, - modification de la réserve en partie arrière.
CH4 JCP FOND
6a0e2672cdc6046d475c9220
20 mai 2026
[N] [M] ;le cas échéant, que le bailleur appelle en la cause Mme [N] [M], seule occupante actuelle du logement au vu des éléments débattus à ce stade ; RESERVE les droits et demandes des parties dans
CH1 Contentieux Général
69171f5ee097417ee1c0f5cd
13 novembre 2025
ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever
PCP JCP fond
6a19df07cdc6046d4768d1cf
22 mai 2026
et non compris dans les dépens.
Chambre 3 ctx protection
69de9d05cdc6046d473dbe26
13 avril 2026
En tout état de cause, la société CREATIS demande au tribunal de : rappeler l’exécution provisoire de droit, condamner solidairement M.
CALAIS contentieux<10000€
69d039bccdc6046d4708c87b
2 avril 2026
d’autre part que l’arrêt de la cour de cassation visé par le conseil de Mme [Y] [T] n’était pas applicable au cas d’espèce, notamment dans la mesure où cette dernière n’apportait aucun élément sur le
18° chambre 3ème section
69dd392fcdc6046d471f16a1
Par arrêt contradictoire en date du 22 janvier 2020, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement susvisé en toutes ses dispositions, et condamné la S.N.C. DOVIMA aux dépens d'appel.
Juge de l'Execution
69852ea6cdc6046d471d8e56
28 novembre 2025
laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. / Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant
1ère Ch-Cab 6 Référés
6a10cdb7cdc6046d479e65f1
21 mai 2026
Elle ajoute que les récépissés des DICT ne font pas état de la canalisation des eaux usées et précise que le devis l’exonère de sa responsabilité s’agissant des dommages causés à tous réseaux non signalés
REFERES 1ère Section
69de8562cdc6046d473c1f29
Appelée à l’audience du 15 septembre 2025, l’affaire a fait l’objet de renvois pour échange des conclusions des parties avant d’être retenue à l’audience du 02 mars 2026.
Pôle social
677d7accb032d83cfd3e6ce7
7 janvier 2025
S'agissant de la charge de la preuve de l'indu réclamé par la Caisse, la Cour de Cassation a jugé, dans un arrêt du 28 novembre 2013 (2ème civile, n°12-26.506), que la caisse établissait la nature et le
Chambre 01
69d54d73cdc6046d476fe1ba
3 avril 2026
Présidente, Mme [Y] [R] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Amélie CAPON, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS AU PRINCIPAL : FCIP EDUCATION ET FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE Prise en la personne
662aa437c8a1343b8cd640a2
24 avril 2024
En tout état de cause, elle indique qu’elle n’est qu’entreprise utilisatrice et non employeur de Monsieur [S] et qu’aucune faute inexcusable ne peut être retenue contre elle.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d96426cdc6046d47d01aec
10 avril 2026
DES PARTIES : DEMANDEURS : S.C.I.
9ème chambre 3ème section
6a0f54e3cdc6046d477bdf9d
communes que le cas échéant dans les parties privatives.
666b2beeab83ab779a7ba413
3 avril 2024
civile) et faisant courir le délai d'opposition de quinze jours dont dispose le cotisant ; qu’en cas d'impossibilité de remise à personne, la signification est réputée faite à domicile ou à résidence,
67f58783bbf04ef7857c10eb
8 avril 2025
de Procédure Civile à savoir : 1°) Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur Pour les personnes morales
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