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31 559 résultats pour « appel d'une personne non partie en la cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7eccdcdc6046d47ae31db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Monsieur [J] rappelle enfin que les conclusions prises par un expert amiable non agréé ne lui sont pas opposables ; il fait observer en tout état de cause qu’il n’a pas pris part à cette expertise, et

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69deb41acdc6046d473f8e36

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

À titre subsidiaire : Vu l'article 789 du Code de procédure civile dernier alinéa, Décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678aca9c5289c7662ca317a7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Qu’il lui appartient d’établir que l’assiette et/ou les modalités de calcul retenues par la caisse sont erronées, ou encore que les sommes appelées ont en tout ou partie étaient acquittées.

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a16168ccdc6046d470918f4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

défini, - modification de la réserve en partie arrière.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0e2672cdc6046d475c9220

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[N] [M] ;le cas échéant, que le bailleur appelle en la cause Mme [N] [M], seule occupante actuelle du logement au vu des éléments débattus à ce stade ; RESERVE les droits et demandes des parties dans

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69171f5ee097417ee1c0f5cd

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a19df07cdc6046d4768d1cf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

et non compris dans les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9d05cdc6046d473dbe26

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En tout état de cause, la société CREATIS demande au tribunal de : rappeler l’exécution provisoire de droit, condamner solidairement M.

Source officielle
TJ

CALAIS contentieux<10000€

69d039bccdc6046d4708c87b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

d’autre part que l’arrêt de la cour de cassation visé par le conseil de Mme [Y] [T] n’était pas applicable au cas d’espèce, notamment dans la mesure où cette dernière n’apportait aucun élément sur le

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd392fcdc6046d471f16a1

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par arrêt contradictoire en date du 22 janvier 2020, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement susvisé en toutes ses dispositions, et condamné la S.N.C. DOVIMA aux dépens d'appel.

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

69852ea6cdc6046d471d8e56

T. Judiciaire

28 novembre 2025

28 novembre 2025

laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. / Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

6a10cdb7cdc6046d479e65f1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle ajoute que les récépissés des DICT ne font pas état de la canalisation des eaux usées et précise que le devis l’exonère de sa responsabilité s’agissant des dommages causés à tous réseaux non signalés

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8562cdc6046d473c1f29

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Appelée à l’audience du 15 septembre 2025, l’affaire a fait l’objet de renvois pour échange des conclusions des parties avant d’être retenue à l’audience du 02 mars 2026.

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7accb032d83cfd3e6ce7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

S'agissant de la charge de la preuve de l'indu réclamé par la Caisse, la Cour de Cassation a jugé, dans un arrêt du 28 novembre 2013 (2ème civile, n°12-26.506), que la caisse établissait la nature et le

Source officielle
TJ

Chambre 01

69d54d73cdc6046d476fe1ba

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Présidente, Mme [Y] [R] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Amélie CAPON, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS AU PRINCIPAL : FCIP EDUCATION ET FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE Prise en la personne

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662aa437c8a1343b8cd640a2

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

En tout état de cause, elle indique qu’elle n’est qu’entreprise utilisatrice et non employeur de Monsieur [S] et qu’aucune faute inexcusable ne peut être retenue contre elle.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d96426cdc6046d47d01aec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

DES PARTIES : DEMANDEURS : S.C.I.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6a0f54e3cdc6046d477bdf9d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

communes que le cas échéant dans les parties privatives.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

666b2beeab83ab779a7ba413

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

civile) et faisant courir le délai d'opposition de quinze jours dont dispose le cotisant ; qu’en cas d'impossibilité de remise à personne, la signification est réputée faite à domicile ou à résidence,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58783bbf04ef7857c10eb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

de Procédure Civile à savoir : 1°) Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur Pour les personnes morales

Source officielle

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