Il résulte de ces textes que l'absence à l'acte introductif d'instance d'un descriptif sommaire des biens à partager, de précision des intentions quant à la répartition des biens et des diligences en vue

Il en résulte que le trouble des facultés intellectuelles ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il existait au moment précis où celui-ci a été passé ( C. civ., art. 414-1 ).

A l'audience du 4 mars 2024, la société SOGEFINANCEMENT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

L’affaire a été appelée à l'audience du 09 avril 2024. Lors de l'audience du 09 avril 2024, la société Sogefinancement est représentée par son avocat.

A l'audience, le syndicat des copropriétaires [Adresse 3], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

En réponse, maître [Z] notaire, soulève l'irrecevabilité des demandes de madame [D] et de monsieur [B] au motif qu'ils ne justifient pas de la publication de leur assignation introductive d’instance au

A l'audience du 27 février 2026, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Les deux instances ont été jointes.

A l'audience, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par Madame [G] [U] munie d’un pouvoir pour le syndic, a sollicité le bénéfice de l’acte introductif d'instance, sauf à actualiser la

L‘assignation introductive d'instance a été dénoncée au commissaire de justice l’ayant instrumentée par lettre recommandée avec accusé de réception avant l‘expiration du premier jour ouvrable suivant sa

Par ailleurs, les requérants soutiennent que l’acte introductif d’instance a été reçu au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny le vendredi, 16 juillet 2021 et le lundi 19 juillet 2021 ; que l'acte remis

Appelée et retenue à l’audience du 4 février 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

A l'audience du 5 février 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

L'affaire a été appelée à l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif

COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00383 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JZS7 Minute N° : 25/00005 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure

COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00503 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J5FM Minute N° : 24/00174 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure

A l'audience du 8 novembre 2023, la société SOGEFINANCEMENT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

A l'audience du 18 octobre 2023, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

En demande, la SA YOUNITED, était représentée par son Conseil qui a déposé son dossier de plaidoirie en sollicitant expressément le bénéfice son acte introductif d’instance.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties