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Si, en application de l'article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler

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Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les

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L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner

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En vertu des dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de

Pour la somme au principal, Monsieur [H] [Z], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

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MOTIFS L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes

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STALLONE LE COIFFEUR et de tous occupants de son chef, hors des locaux situés au rez-de-chaussée et en sous-sol de l'immeuble sis [Adresse 1] ; Condamne la société CHEZ STALLONE LE COIFFEUR à payer à

Ce jugement sera contradictoire.

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites