Par conclusions en date du 30 juin 2023, la CEPAC a demandé la remise au rôle de l’affaire, les époux [C] ayant été déboutés de leur pourvoi en cassation par arrêt du 30 juin 2021.

En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du code civil et en m’obligeant solidairement avec SCI MCQUEEN, je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive

Si vous ne procédez pas au paiement de cette somme dans ce délai, nous pourrions prononcer la déchéance du terme de ce(s) contrat(s) (…) » le verso de ce courrier comportant trois numéros de contrat, renvoyant

Le juge des contentieux de la protection a soulevé d'office la déchéance du droit aux intérêts en raison de la vérification insuffisante de la solvabilité du débiteur.

du droit aux intérêts ou la nullité du contrat de prêt, Le caractère abusif de la clause de déchéance du terme.

du droit aux intérêts ou la nullité du contrat de prêt, Le caractère abusif de la clause de déchéance du terme.

Dès lors, il ne relève pas du pouvoir du juge de la mise en état de trancher les questions de la déchéance du droit du preneur au maintien dans les lieux et au paiement d’une indemnité d’éviction, dont

Sur la validité de la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Monsieur [C] Juger forcloses et irrecevables les demandes de la société Franfinance Juger abusives et non écrite la clause sur laquelle se fonde la société franfinance pour arguer d’une prétendue déchéance

A l’audience du 3 février 2026, le bailleur n’est pas présent mais représenté légalement par [Q] [U] munie d’un pouvoir son conseil.

A l’audience du 24 mars 2026, le bailleur n’est pas présent mais représenté légalement par [Q] [W] munie d’un pouvoir.

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels est applicable au défaut et à l'irrégularité du bordereau de rétractation.

Sur la validité de la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

2025, la société CREDIT LOGEMENT étant représentée par son conseil, et Monsieur [S] étant présent en personne et muni d’un pouvoir de représentation pour Madame [F], divorcée [S].

Dès lors, le prêteur encourt, depuis l’origine, la sanction de la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

Faute de réponse, la déchéance du terme du contrat a été prononcée le 21 février 2023.

et il reste dû, selon décompte arrêté au 9 janvier 2023, la somme de 15.001,43 euros.

Faute de réponse, la déchéance du terme du contrat a été prononcée le 20 juin 2023.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois sur cet arrêt.

Monsieur [T] indique qu'il n'a pas réglé intégralement le loyer de décembre 2023 car son employeur le paye avec retard et ajoute qu'il suit un formation pour pouvoir obtenir un emploi à la [16] et que