fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses.

En ne comparaissant pas, Monsieur [E] [W] s’expose à ce qu’une décision soit rendue contre lui sur les seuls éléments fournis par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble.

Par un second arrêt rendu à la même date, la Cour d'appel de Nîmes a indiqué, au sujet de la SCI [25] qu'il " convient donc de tenir pour établi le défaut de paiement des loyers à compter de février 2012

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Cette ordonnance a été confirmée par arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d’appel d'[Localité 8] et le pourvoi formé par la société Lenôtre a été rejeté par arrêt rendu par la Cour de cassation le 7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [O] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

par la Cour de cassation ou, en cas de censure, par la juridiction de renvoi, ensuite du pourvoi formé par les SCI PGM et PG2M contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 15 décembre 2023,Statuer

arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

En ne comparaissant pas, Monsieur [Z] [X] s’expose à ce qu’une décision soit rendue contre lui sur les seuls éléments fournis par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble.

[I] a formé opposition à l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 mai 2021. L’expulsion de M. [I] est intervenue le 13 avril 2022.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

les parties ainsi que tout sachant, de : - se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties ; - examiner les désordres, malfaçons ou inachèvements allégués dans l'assignation et

Par arrêt du 26 juin 2025, la cour d’appel de [Localité 11] saisie en appel de l’ordonnance du juge de la mise en état du 4 juillet 2024 a ordonné le sursis à statuer sur la recevabilité de l’intervention

par le tribunal judiciaire de Draguignan le 30 juin 2020 et d'un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 16 avril 2024 pour obtenir paiement de la somme totale de 105 372,35 €.

* * * * * * EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 20 mai 2025, agissant en vertu d’un arrêt rendu par la cour d’appel de [Localité 8] le 30 avril 2025, le syndicat des copropriétaires

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

ad litem, et enfin de 1500,00 € ainsi que de 2000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile en 1ère instance et en appel.

, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses.

Par arrêt en date du 17 juin 2020, la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance rendue le 25 octobre 2019 en toutes ses dispositions.