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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP - CIVIL2
66a3f160c63cd64a75c5298c
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Madame [M] [K] et Monsieur [D] [B] [Y], qui succombent à la cause, seront condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l’article
Source officiellePPP Contentieux général
6643a778da34cf7c590aa050
26 avril 2024
26 avril 2024
du code civil et 1139 nouveau du code civil, et demandent au juge des contentieux de la protection de : * les déclarer recevables et fondés en leurs demandes en nullité du contrat de vente, pour dol et
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b2b5b9fd6229a4e58a5d2d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 22/11399 N° Portalis 352J-W-B7G-CX6LF N° MINUTE : Assignation du : 29 Juillet 2022
Source officielleCONTENTX GEN <ou= 10 000€
672d2cd24e0888abb7bfcb3b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il résulte en outre de l’article 1315 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielle2ème chambre Cab4
68642a980bb2f8a66ca6104a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielle4ème Chambre civile
686d731da2273490db10bb67
7 juillet 2025
7 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 7/Section 1
66103bbec9ea95b316fdeab6
4 avril 2024
4 avril 2024
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé a son recours
Source officielleContentieux commercial
679aad9fe9a46d1f5a76bb63
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1103, 1104, 1170 et 1194 du Code civil, ainsi que les articles L. 111-10, L. 112-2, L. 113-1 et L. 113-5 du Code des assurances, - condamner la société AXA France IARD SA à lui payer la somme de 380
Source officielleChambre 6
67801b7a9c3ba90f51dc1683
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[G], ordonnée en référé le 20 novembre 2023, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience
Source officielle2èCh Cabinet 2
68f28a4ce97b8c18299577d7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
237 et 238 du code civil le divorce des époux : - Madame [U] [Y] [D] née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 5] (Soudan) - Monsieur [L] [P] [H] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 5] (Soudan
Source officielleChambre 7/Section 1
65a03a9eea2f9efae42e22e9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[C] [W], il n’y a pas lieu de faire application de l’article 699 du code de procédure civile à leur égard.
Source officielleChambre 7/Section 1
67f56463bbf04ef7857b9d1e
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU RECOURS PERSONNEL DE LA CAUTION Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre
Source officielleChambre 7/Section 1
67f56465bbf04ef7857b9d4e
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU RECOURS PERSONNEL DE LA CAUTION Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre
Source officielle4ème chambre 2ème section
65aacc8f0c777d3ec8eb64b1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
People And Baby Developpement entend voir : "Vu l’article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil [...] - CONDAMNER la SELARL PHARMACIE JB [Z] à payer à la SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
6a0cc74fcdc6046d473bbe17
18 mai 2026
18 mai 2026
1103,1104, 1193, 1212, 1217 et 1231 et suivants du Code civil.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
68e568ab0e2901d10fa44e09
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article 1119 du code civil, les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les
Source officielleQuatrième Chambre
65876a4711b7b1b261cb19a3
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle fonde son action au visa des articles 1103, 1193 et 1194 du code civil.
Source officielleJCP
69d03ad4cdc6046d4708e232
2 avril 2026
2 avril 2026
1101, 1103, 1104, 1193, 1194, 1224, 1226, 1227 et 1231 et suivants du code civil : Condamner Monsieur [H] [B] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE : La somme de 363,70
Source officielleJ.E.X
671001a9fac14a1f31d95055
15 octobre 2024
15 octobre 2024
455 du code de procédure civile.
Source officiellePPP Contentieux général
69d0075dcdc6046d4704db82
3 avril 2026
3 avril 2026
de volontés n'a pu se faire et aucun contrat n'a pu être signé conformément à l'article 1113 du code civil ; - Déclarer nul et non avenu, au visa de l'article 1137 du code civil, le bon de commande n
Source officiellePage 23 sur 86