[Y] [W] demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des dispositions de l’article 1792-4-3 du code civil et de l’article 122 du code de procédure civile, de : -débouter les époux [F] de

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

L'équité et la situation respective des parties commandent de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.

rmation selon les modalités prévues aux articles 1181 et 1182 du code civil.^ L'article 1182 du code civil dispose que " La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

que de l’article 1315 du code civil et 514 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « - VOIR CONSTATER que la créance du Syndicat des Copropriétaires est certaine

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

269 du code de procédure civile ; - Condamner la société VAN DE PERRE EXPERTISES au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens

700 du code de procédure civile ; - débouter monsieur [U] de sa demande de condamnation in solidum aux dépens à son encontre ; - réserver l'application de l'article 700 du code de procédure civile et

L'article 82 II de la loi n° 2015.990 du 6 août 2015 précise,quant à lui, que l'article 7-1 susvisé est applicable dans les conditions fixées à l'article 2222 du code civil lequel prévoit que les dispositions

Il expose qu’il a assigné sur le fondement des articles 1792 du code civil, 1792-6 du code civil, 1792-3 du code civil, 1641 à 1649 du code civil, L. 217-7 à L. 217-14 du code de la consommation et 1103

L'article 2231 du code civil dispose que l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

1792 et suivants du code civil.

du Code de Procédure Civile.