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Selon l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Source officielle

Chambre des référés

671165effbbe959e6f1ff0ef

T. Judiciaire

15 octobre 2024

La décision de rendre commune à une partie les opérations d’une expertise judiciaire préalablement ordonnée relève des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Source officielle

Référés

68e97c583ea43407b91310b4

T. Judiciaire

10 octobre 2025

Les dépens seront mis à la charge de la SAS ALCA BOIS, la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle

Référés expertises

68e557cc0e2901d10fa354fc

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

Source officielle

Référés

695ee51ccdc6046d478e29bd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Elle a été mise en délibéré et prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, le 6 janvier 2026, les parties avisées.

Source officielle

Chambre 1/Section 5

65b15e20b9f94e98464d901d

T. Judiciaire

24 janvier 2024

Le 2ème alinéa de l’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Source officielle

Référés expertises

68e557c60e2901d10fa353de

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

Source officielle

JLD

68795d0a64dcbd881becce46

T. Judiciaire

4 juillet 2025

LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ce jour Copie conforme transmise au parquet ce jour Le greffier Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et

Source officielle

Service des référés

65a97aff19a7f19a78307ae7

T. Judiciaire

18 janvier 2024

code de procédure civile soit ramenée à de plus justes proportions; Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il

Source officielle

Ch 9 (référés)

670d7873d2a7414c2240b061

T. Judiciaire

9 octobre 2024

835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1103 et 1104 du code civil, aux fins de : CONDAMNER Monsieur [R] [W] à payer à la Société CONCEPT STATIONS ASSISTANCE par provision la somme de 17774,53 € TTC

Source officielle

Chambre TPE - LDI

695830c775782d5f06979dc8

T. Judiciaire

2 janvier 2026

Par application des dispositions de l’article 425 du Code de procédure pénale, en l’absence d’éléments manifestant l’intention de la partie civile de persister en son action, elle sera considérée comme

Source officielle

JEX cab 1

68924c934f3b740d627a2fa1

T. Judiciaire

13 janvier 2025

L’ordonnance rendue peut faire l’objet d’une rétractation ou d’une modification dans les conditions prévues aux articles 496 et 497 du code de procédure civile.

Source officielle

Référés expertises

677d7ac9b032d83cfd3e6c7f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. Une demande tendant à voir réservé le sort des dépens ne peut donc prospérer.

Source officielle

Référés

67058bf01296b51ba2b7e773

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Sur les dépens et les frais irrépétibles exécution provisoire : En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle

Référés expertises

67fd50abe85d0474bddb44bf

T. Judiciaire

1 avril 2025

Sur les dépens Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile.

Source officielle

Service des référés

6973c182cdc6046d47763cf5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

834 du code de procédure civile.

Source officielle

Référés expertises

677d7acbb032d83cfd3e6cb0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Source officielle