[E] [N], prise en la personne de Maître [U] [R], demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 122, 789 du code de procédure civile, Vu l’article 2222, alinéa 2, 2224 du code civil, Vu la loi Elan

L145-17, alinéa 1er, du Code de commerce y figurent.

Selon l’article 25 b de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant, notamment, l'autorisation donnée à certains

Au visa de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : - condamner M.

Sur la demande de paiement des charges de copropriété : Selon l’article 10 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus

du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l’article 61-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Vu l’article

13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. […] Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de

10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ; - CONDAMNER M.

des charges de copropriété, arrêtées au 1er juillet 2020 – outre intérêts et condamnations au titre des dépens et frais irrépétibles.

10 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, - or, il est bien demandé à la S.C.I.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de paiement des charges de copropriété : Selon l’article 10 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de paiement des charges de copropriété : Selon l’article 10 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les

10, 10-1, 14-1 et 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, ainsi que l'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, condamner Monsieur [U] [F] et Madame [X] [F] à verser au syndicat des copropriétaires

L’article 1377 alinéa 1er du Code de procédure civile énonce : “Le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou

Sur les demandes principales Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété Aux termes de l'article 10, dans sa version en vigueur, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

- article 9.5.1 “ce que vous devez faire en cas de sinistre“: “ (...)

[I] [W], régulièrement assigné et destinataire de l’avis du greffe prévu par l’alinéa 3 de l’article 471 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

En outre, l’article 10-1 a) de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 prévoit que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.