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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
6978c1b6cdc6046d47de5f7d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
699 du code de procédure civile.
Source officielleJEX cab 2
6631373619f939ca6242e2d6
25 avril 2024
25 avril 2024
Le ministère d’avocat n’étant pas obligatoire au regard du montant réclamé dans la saisie contestée, la distraction ne peut être sollicitée en application de l’article 699 du code de procédure civile,
Source officielleChambre 1/Section 5
68e88b833ea43407b9fbbb02
9 octobre 2025
9 octobre 2025
699 du code de procédure civile par les avocats qui en ont fait la demande.
Source officielleChambre 1
68702682b8daa57c7f67b288
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[N] aux dépens, avec distraction conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. Les défendeurs n’ont pas constitué avocat.
Source officielleService des référés
6650db2a9d5614ec4f7d6d95
3 avril 2024
3 avril 2024
699 du code de procédure civile, Condamner la société DIRO à régler la somme de 3.000 € à la bailleresse au titre de l’article 700 du code de procédure civile et du bail commercial, Condamner la société
Source officielle8ème chambre 2ème section
65849160e41137cbf9fc86ca
21 décembre 2023
21 décembre 2023
699 du code de procédure civile ainsi qu'à verser à la société Battistelli & Associés une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
686ec5c772b5e5e648cb9f51
7 juillet 2025
7 juillet 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont recouvrement direct au profit de Maître David WOLFF et ce, en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielle9ème chambre 1ère section
659c4bfb5882b39b2e739cd0
8 janvier 2024
8 janvier 2024
PHI AVOCATS, Avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.”
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6866fa55d33109fd079b8d29
3 juillet 2025
3 juillet 2025
mille euros) sous forme de capital, DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires formulées à ce titre, RAPPELLE, en application de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’
Source officielleChambre 3 cab 03 C
6633d79fc0d3e3fe99d16084
2 mai 2024
2 mai 2024
699 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre 1ère section
678ea1eabfd75b73b3e3f12a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile et condamner tout contestant aux dépens avec distraction au profit de l’avocat signataire dans les termes de l’article 699 du code de procédure civile ; Vu les conclusions
Source officielle8ème chambre 3ème section
662bf13ae266e89ef1189c24
26 avril 2024
26 avril 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au bénéfice de Maître Aurélie Aubouin en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre Cab1
658c78b32c4a0d96dc2344c4
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Succombant à l’instance, elle en supportera les dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de maître ZANDOTTI, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
66857e3708e4853f96b5938f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
par Maître Françoise LAW-YEN, avocat - conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile
Source officielleCharges de copropriété
69b4c707cdc6046d479a5501
12 mars 2026
12 mars 2026
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle8ème chambre 2ème section
65c3d9e7c432ce7d11a700b7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème chambre
6686f791e74459e0c7eda765
4 juillet 2024
4 juillet 2024
696 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
6686f792e74459e0c7eda771
4 juillet 2024
4 juillet 2024
procédure civile avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Joachim D’AUDIFFRET conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre 3ème section
69d6aa6ecdc6046d478f7c3e
8 avril 2026
8 avril 2026
700 du Code de Procédure Civile ; - Les condamner également in solidum en tous les dépens, dont distraction au profit de Maître Olivier Legrand, avocat, par application de l'article 699 du Code de Procédure
Source officielleCH1 Contentieux Général
68dc4f99b3454b98788f14c5
30 septembre 2025
30 septembre 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance lesquels seront distraits au profit de Me Jean LECAT en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile
Source officiellePage 23 sur 1907