Monsieur et madame [G] ont soutenu leurs demandes dans les termes de leurs conclusions n°2, aux fins de voir au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil , de l’article L 123-10 du code de commerce

judiciaire le 21 décembre 2023, Maître [N] ayant été désigné comme mandataire judiciaire.

Monsieur [X] [S] sera en outre condamné à verser à la SELARL [9] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application des articles 1147 du code civil, L. 452-1 du code de la sécurité sociale et R. 237-1, R. 237-2 et R. 237-6 du code du travail, l’employeur, qui a fait intervenir son salarié pendant plusieurs

835 du code de procédure civile, l’article L. 145-41 alinéa 1er du code de commerce et les articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir : - constater que

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Se fondant sur les articles L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce, elle ajoute que les provisions pour charges n’ont jamais été régularisées, et que le décompte inclut des charges injustifiées.

le lui impose l’article 10 du code civil.

DE L’IMMEUBLE [Adresse 8] justifie d'une créance liquide et exigible au sens de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution. Le décompte de la créance établi par la S.D.C.

L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et la voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

[W] [T] et Mme [B] [O], au visa des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 1792-6 du code civil, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins

700 du code de procédure civile.

Elle fonde la recevabilité de sa demande sur les articles 64 du code de procédure civile et R. 145-23 du code de commerce.

la remise des clés conformément à l’article L145-29 du code de commerce.

Aux termes de l'article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils

[B] [D], demande au tribunal, sur le fondement des articles 1341-1 et 815-17 et suivants du code civil, L. 526-1 du code de commerce, de: débouter M.

Bono avocat devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir au visa des articles L. 145-41 et R. 145-23 du code de commerce, 834 et suivants du code de procédure