1103, 1104 et 1343-5 du Code civil Vu l’article L145-41 du Code de commerce Vu les articles 642, 834 et 835 du Code de procédure civile Vu les pièces versées au débat, A TITRE PRINCIPAL SUR LA RESILIATION

Vu l'article 673 du Code civil, Vu l'article 646 du Code civil, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code cle procédure civile, Vu les pièces produites, A titre principal,

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Elle estime que Monsieur [R] doit réparation du préjudice, conformément aux articles 1231 à 12331-7 du code civil et L442-1II du code de commerce, à hauteur de 4420 euros, au titre du préjudice financier

1240 du code civil et L 223-22 du code de commerce.

En vertu des dispositions combinées des articles 641 et 642 du code de procédure civile le délai court à compter du lendemain de la dénonciation et expire en mois le dernier jour sauf si le dernier jour

648 du Code de Procédure Civile.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. " Selon l'article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un

le prévoit l’article 622-22 du code de commerce et s’en remettre à ses conclusions écrites.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

[B] est irrecevable, conformément à l’article L.228-54 dernier alinéa du code de commerce, - que M.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens des procédures de référé et au fond en ce compris les frais d’expertise judiciaire

700 et du code de procédure civile ; - les entiers dépens y inclus la prestation de recouvrement ou d’encaissement en application de l’article A 444-32 du code de commerce ; - dire n’y avoir lieu à écarter

L’article L145-2 7° du code de commerce et l’article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 autorisent l’adoption conventionnelle du statut des baux commerciaux en cas de location d’un local à usage professionnel

le 30 août 2024, il y a lieu de considérer que le commandement contesté est régulier et conforme aux dispositions de l’article 648 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 668 du Code de procédure civile, « La date de la notification, sous réserve de l'article 647-1, par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.