Au visa des articles 1101, 1102, 1113, 1193, 1217, 1224 et 2240 du code civil, le demandeur explique avoir, en prévision des travaux de rénovation confiés à la société MENUISERIE [Y], versé à cette dernière

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

La SA CRÉDIT LOGEMENT fonde ses demandes en paiement sur les articles 643-11 du Code de Commerce, 1134 du Code Civil dans sa version applicable à l’espèce, 1902 et l’article 2305 du Code civil.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Au soutien de ses demandes, fondées sur les articles 834 et suivants du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, les articles 1103 et 1104 du code civil, la SCPI ALLIANZ PIERRE expose que

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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Auxtermes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.A l’appui de ses demandes et sur le fondement des articles 1102, 1103, 1105 et suivants du code civil, le société ENEDIS fait valoir

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En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même