SELEURL ALTERJURIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1494 DEFENDEURS Société MAAF [Adresse 14], [Localité 8] Représentée par Maître Anne-sophie DUVERGER de la SCP C R T D ET ASSOCIES

APRIL SANTÉ PRÉVOYANCE, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Jacques VITAL-DURAND de la SELAS VITAL DURAND - CALDESAIGUES & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON INTERVENANT

Un pacte d’associés a été signé le 10 mars 2023. En raison de mésententes, monsieur [O] [J] a annoncé son retrait du projet le 20 mars 2023. Il s’en est expliqué par mail.

./ [10] Copies : Dossier [G] [O] [10] la SCP BORIE & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Pôle Social Contentieux Médical LE SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, dans

Mes enfants recueillant tous mes biens en cas de décé ».

Elle précise que cette assistance a dépassé l’obligation d’aliment due par les enfants à leurs ascendants.

Il s’ensuit que Mme [I] [C] a engagé sa responsabilité à l’égard de la demanderesse du fait de son enfant mineur.

enfants des locataires.

Il décrit des douleurs importantes et persistantes au niveau du membre inférieur droit, associées à une instabilité du genou, une impossibilité de station debout prolongée et des difficultés majeures à

[E] [K] n’est pas de façon certaine et directe lié à un manque de moyens imputable à l’association, ni à un retard de diagnostic.

Monsieur [V] indique que lors de l’accident il avait 3 enfants âgés de 6, 3 et un an.

[J] [D] est décédé le [Date décès 1] 2016 laissant comme ayants droits ses quatre enfants : M. [R] [D], M. [G] [D], M. [S] [D] et Mme [N] [D] épouse [C].

La requérante expose qu’elle a rencontré des difficultés pour payer son loyer notamment lorsque son père, résidant en côte d’Ivoire, est venu se faire soigner en France et qu’elle a dû régler ses frais

Elle a laissé pour lui succéder ses frères et sœurs : - [E] [X], décédée et laissant pour lui succéder son mari [S] [H] et leurs deux enfants, [B] et [N], -Mme [F] [T] [X] -Monsieur [Z] [J] [X], -Monsieur

1 Copie à Me Yves PHILIP DE LABORIE de la SELARL BDL AVOCATS, vestiaire : 566 Me Marie BELLOC, vestiaire : 1753 Me Arnaud CUCHE, vestiaire : 1325 Me Sabine TISSERAND de l’AARPI JAKUBOWICZ ET ASSOCIÉS

barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES SAS [7] Dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Cléa CAREMOLI de la SCP NORMAND & ASSOCIES

[O] [N] est décédé le [Date décès 8] 2020, laissant pour lui succéder ses trois enfants.

Monsieur [S] indique enfin avoir effectué toutes les démarches nécessaires à un rapide relogement et être accompagné à cette fin par une association spécialisée.

N° RG 24/05273 - N° Portalis DBW3-W-B7I-52ZT AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [Z] [S] né le 28 Novembre 1992 [Adresse 9] [Localité 2] comparant en personne assisté de Maître Pascale ALBENOIS de l’ASSOCIATION

Enfin, s’agissant de la demande de désignation de Maître [O] [UN], notaire à [Localité 9], ou de son associé, Maître [D] [R], Monsieur [G] [V] soutient que Maître [I] [K] fait preuve de partialité à l’