L’UNION SYNDICALE SUD INTERIM SOLIDAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 43] non comparante, ni représentée Syndicat LA CGT INTERIM, dont le siège social est sis [Adresse 36] non comparante, ni

des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la S.A.S.

2019 JUGEMENT rendu le 07 Avril 2026 DEMANDERESSE GROUPE [M] 21 avenue du Président Wilson 75116 PARIS représentée par Maître Cédric JOBELOT de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES

DOSSIER N° RG 24/05656 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KKZ6 MINUTE N°25/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à l’ASSOCIATION MASCARAS-CERESIANI LES AVOCATS ASSOCIES, la SELARL GREGORY

Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.”

Après un rappel des faits, la société observe, " pour une parfaite clarté des débats " qu'elle n'a pu que constater la volonté manifeste du syndicat et de son syndic de son incurie dans la gestion de la

des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société GESTIMA (ci-après : le syndicat des copropriétaires), a, par exploits des 3 et 4 février 2025, fait assigner

[S] ainsi que l’association Relais Habitat – syndic de redressement (Relais Habitat) devant le tribunal judiciaire de Bobigny, au visa de la loi du 10 juillet 1965.

JUGEMENT : Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 16 JANVIER 2024 par Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier ENTRE : Syndicat

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à la quote-part de charges de chacun des copropriétaires

et du syndic : - décide d'autoriser M.

Il ajoute que le syndicat des copropriétaires et le syndic étaient informés de l'absence de cette garantie.

effectuées l'ont été sans que ni le syndicat des copropriétaires ni le syndic ne soient présents, ni même avertis.

Sur ce, Le syndicat des copropriétaires reproche à la SAS Progesco divers manquements : 1- L’absence de convocation à l’assemblée générale du 11 décembre 2019 Le syndicat reproche à l’ancien syndic

Il sera observé que Madame [P] [X] et la MAIF exposent dans leurs conclusions avoir assigné le syndic en tant que représentant du syndicat des copropriétaires, et que la demande de condamnation à son égard

L & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0060 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] représenté par son syndic, la S.A.S.

En cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice

, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0452 C/ DEFENDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [4], [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la société CABINET H.J.S.

AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] [Adresse 9] [Localité 20] représentée par Me Florence ROSANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0390 DÉFENDEURS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 26/00028 N° Portalis DBW3-W-B7K-7PDG AFFAIRE : Syndic. de copro.