Subsidiairement, il sollicite, en cas de condamnation prononcée à son encontre, que soit retenue également la responsabilité de Monsieur [W] en qualité de maître d’ouvrage sachant, la condamnation de la

Il résulte de l’article 1792 du Code Civil que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur d’un ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol

Pour cette opération, la SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS IMMOBILIERES a souscrit des polices d’assurance dommages-ouvrage et responsabilité décennale du constructeur non réalisateur auprès

Il estime par ailleurs que le maître de l’ouvrage n’apporte pas la preuve des fautes de l’architecte.

initial ainsi que du contrat de crédit résulte de sa faute, et ouvre droit à réparation.

de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 à 1792-3 du même code.

à leurs obligations envers le maître de l'ouvrage.

Il est pourtant relevé que le descriptif des parties communes établi par le maître de l’ouvrage et annexé au contrat de maîtrise d’oeuvre prévoyait 10 portes palières, 5 portes de services et 2 portes

L’article 1792 du Code civil dispose que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui

ALBINGIA, es qualité d’assureur dommage-ouvrage selon police d’assurance n° DO 1609220 et assureur responsabilité civile décennale constructeur non-réalisateur de la SCCV RESIDENCE ELYSEA selon police

Pour les besoins de l’opération, elle avait souscrit une assurance dommages ouvrage auprès de la société ALLIANZ IARD.

Le 31 juillet 2024, et compte tenu des acomptes déjà versés, les maîtres d’ouvrage ont réglé l’intégralité des sommes dues au titre des travaux (7917,93 euros TTC pour les travaux liés à la toiture et

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, assureur Dommages-ouvrage [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

en garantie et non une action autonome de celle du maître d’ouvrage.

DU : 08 Octobre 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre

Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE ZURICH INSURANCE EUROPE AG en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage (contrat n° 7400035138) et assureur responsabilité

En application de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

MAAF ASSURANCES [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Françoise ASSUS-JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant S.A.R.L.

Il n'est pas contesté par la SAS Trecobat, qui soutient y avoir satisfait, que le constructeur devait remettre les notices de fonctionnement des équipements aux maître de l'ouvrage, lors de la réception

En parallèle, la société Auger Hoche a entrepris, en qualité de maître d'ouvrage, la destruction puis la réédification d'un immeuble sur la parcelle contiguë sise [Adresse 1] à [Localité 10].