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[N] en date du 20/06/2019 au motif que la convocation ne satisfait pas aux exigences légales.

Madame [E] [J] n'est ni présente, ni representée, bien que convoqué par acte de commissaire de justice remise à étude. Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l’audience.

L’article 1643 du même code dispose que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

effet, aucun fondement légal ou textuel de nullité qui serait envisagée au visa de l’article L. 311-14 du Code de la consommation.

Le CSE Roquette est dès lors fondé à invoquer les dispositions protectrices du code de la consommation pour les deux bons de commande.