De plus, en l'absence de toute précision, les cotisations réclamées sont réputées définitives. M.

la preuve de la qualité de caution avertie.

délibéré Madame Marie-Sophie WAGUETTE, Juge aux Affaires Familiales Madame Laëtitia GIDOIN, Greffier DÉBATS : A l'audience du 12 Juin 2025, hors la présence du public, avec mise en délibéré et avertissement

[V] [O] est rejeté. La contrainte décernée sera validée pour un montant de 20 277 € .

-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre

En conséquence, Madame [C] [H] supportera la charge des dépens et la demande qu'elle présente sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

AU CŒUR DES PUYS, a averti la S.A.S. HEDONIA de la présence d’infiltration d’eau dans les lodges.

Aux termes de ses conclusions n°2 déposées lors de l’audience, l’URSSAF Île-de-France demande au tribunal de rejeter les demandes de madame [T] [Z], de valider la contrainte pour un montant actualisé de

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement au cours de l’audience du 6 mai 2024, monsieur [P] [U] demande au tribunal, outre le rejet des prétentions de l’URSSAF Ile-de-France, à titre

La CAF, par conclusions soutenues oralement par un inspecteur juridique, sollicite le rejet des demandes de Madame [E] et sa condamnation à lui verser la somme de 200 € au titre de l’article 700 du Code

Dans ces conditions, le jugement sera réputé contradictoire.

En conséquence, le jugement en premier ressort sera réputé contradictoire.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur”.

Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

PAR CES MOTIFS Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort

PAR CES MOTIFS Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort

sur des véhicules. * Une pétition du 27 juillet 2025 (12 signatures) signalant des injures racistes répétées, des menaces verbales et écrites, des propos dégradants et insultants envers les voisins et

A l'expiration de ce délai, le directeur : 1° Décide de ne pas poursuivre la procédure ; 2° Notifie à l'intéressé un avertissement ; 3° Ou saisit la commission mentionnée au II du présent article.

L’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent

L’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent