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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 9
678805aac21c0e53e7906861
9 janvier 2025
[U] [O] 1/2 du boni de communauté 28 490.55 € augmenté du solde de son compte d’indivision 977.36 € diminué de la récompense due à la communauté - 39 992.16 € TOTAL égal à ses droits 10 524.25 €
CTX DU SURENDETTEMENT
69f25fedcdc6046d4701d10c
1 avril 2026
En l’espèce, aucun élément ne permet de remettre en cause la bonne foi de la débitrice. Madame [Z] [I] est âgée de 67 ans. Elle est veuve et retraitée.
Service des référés
660ef021fbb79e8fd3d32d00
4 avril 2024
Elle excipe de l’absence de bonne foi de la preneuse à bail, ayant déjà bénéficié d’une franchise de loyer en raison de la crise sanitaire et n’ayant pas tenu les engagements de règlement de la dette qu
TPRX LONS FOND
6a10a556cdc6046d479b40b0
22 mai 2026
Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ; 2° Des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment le fait
PS élections pro
697b4108cdc6046d4717d80f
8 janvier 2026
2026 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 25/05136 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKP6 Exposé du litige Le GIE Corum Butler fait partie du groupe Butler spécialisé dans l’offre de solutions d’épargne
Chambre 6/Section 4
69dd307fcdc6046d471e7763
13 avril 2026
application des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne
Surendettement
663e65f3d1b80eb743b1522d
2 mai 2024
Sur la mesure L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi et que la
1ère Chambre Civile
6786df7edf5b5c7d10cabfdf
14 janvier 2025
Le 30 juin 2023, Monsieur [V] [O] a vainement fait signifier auprès de la Caisse d’Epargne de [Localité 3] un procès-verbal de saisie conservatoire de créances à hauteur de 65.000 euros concernant Monsieur
9ème chambre 1ère section
67fff64a02ef4af38960c2d1
9 avril 2025
non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes
9ème chambre 2ème section
660ef063fbb79e8fd3d32e76
3 avril 2024
[C] lui avait indiquée lors de la souscription de la convention de compte le 7 novembre 2020, à savoir la domiciliation de revenus fonciers ou de revenus d'épargne.
PAC - Contentieux
6a15f0a3cdc6046d47063ba8
20 mai 2026
A titre liminaire, les époux [Y] font valoir que le régime exclusif de responsabilité de l’article L133-21 du code monétaire et financier n’est pas applicable car ils ne contestent pas la bonne exécution
6966a4b1cdc6046d472e3533
13 janvier 2026
[E] a d'ailleurs, en sa qualité de caution, apposé la mention suivante sur cet avenant : « Bon pour accord sur les nouvelles dispositions mentionnées ci-dessus, notamment sur la nouvelle durée du crédit
Section des Référés
66e8806aa1d5348015535881
23 juillet 2024
Il se déduit du dossier et des échanges entre les parties un bon état général du bien indivis et l’acquittement régulier des charges et de l’emprunt y afférent par Monsieur [T] [K], de sorte que Madame
JCP/SURENDETTEMENT
68683ab74965b5d9df325f3e
3 juillet 2025
Sur la bonne foi L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose : “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
CTX PROTECTION SOCIALE
6635291fe4b5292aaa65f80a
Par conséquent, c’est à bon droit que l’organisme de recouvrement a appliqué le taux de versement transport du siège social de la société auquel sont rattachés administrativement les salariés objets du
9ème chambre 3ème section
65aacc8d0c777d3ec8eb6471
19 janvier 2024
Ces règles de bonne conduite sont précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
65b40704753f879640d60887
26 janvier 2024
Chambre 01
66335af6c0d3e3fe99cada82
9 avril 2024
Toutefois le nombre de copartageant et leur domiciliation éparse caractérisent le caractère complexe des opérations de partage judiciaire et justifient qu’un notaire soit désigné.
Chambre 1- section A
69d990c3cdc6046d47d3794b
8 avril 2026
transaction - le paiement a été reçu de mauvaise foi de la part des défendeurs qui ont réalisé des manoeuvres frauduleuses afin d'obtenir le paiement de al somme d'argent indue - il est la partie de bonne
Chambre JEX
670ec57c1c3411ff34590e50
11 octobre 2024
F]) le 11 décembre suivant, le syndicat de copropriétaires de la résidence [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice, a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains de la CAISSE D'EPARGNE
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