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533 résultats pour « bons d'épargne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CABINET JAF 9

678805aac21c0e53e7906861

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[U] [O] 1/2 du boni de communauté 28 490.55 € augmenté du solde de son compte d’indivision 977.36 € diminué de la récompense due à la communauté - 39 992.16 € TOTAL égal à ses droits 10 524.25 €

Source officielle
TJ

CTX DU SURENDETTEMENT

69f25fedcdc6046d4701d10c

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En l’espèce, aucun élément ne permet de remettre en cause la bonne foi de la débitrice. Madame [Z] [I] est âgée de 67 ans. Elle est veuve et retraitée.

Source officielle
TJ

Service des référés

660ef021fbb79e8fd3d32d00

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle excipe de l’absence de bonne foi de la preneuse à bail, ayant déjà bénéficié d’une franchise de loyer en raison de la crise sanitaire et n’ayant pas tenu les engagements de règlement de la dette qu

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a10a556cdc6046d479b40b0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ; 2° Des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment le fait

Source officielle
TJ

PS élections pro

697b4108cdc6046d4717d80f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

2026 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 25/05136 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKP6 Exposé du litige Le GIE Corum Butler fait partie du groupe Butler spécialisé dans l’offre de solutions d’épargne

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69dd307fcdc6046d471e7763

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

application des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

Source officielle
TJ

Surendettement

663e65f3d1b80eb743b1522d

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur la mesure L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi et que la

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TJ

1ère Chambre Civile

6786df7edf5b5c7d10cabfdf

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le 30 juin 2023, Monsieur [V] [O] a vainement fait signifier auprès de la Caisse d’Epargne de [Localité 3] un procès-verbal de saisie conservatoire de créances à hauteur de 65.000 euros concernant Monsieur

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67fff64a02ef4af38960c2d1

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

660ef063fbb79e8fd3d32e76

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

[C] lui avait indiquée lors de la souscription de la convention de compte le 7 novembre 2020, à savoir la domiciliation de revenus fonciers ou de revenus d'épargne.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f0a3cdc6046d47063ba8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A titre liminaire, les époux [Y] font valoir que le régime exclusif de responsabilité de l’article L133-21 du code monétaire et financier n’est pas applicable car ils ne contestent pas la bonne exécution

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6966a4b1cdc6046d472e3533

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[E] a d'ailleurs, en sa qualité de caution, apposé la mention suivante sur cet avenant : « Bon pour accord sur les nouvelles dispositions mentionnées ci-dessus, notamment sur la nouvelle durée du crédit

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TJ

Section des Référés

66e8806aa1d5348015535881

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il se déduit du dossier et des échanges entre les parties un bon état général du bien indivis et l’acquittement régulier des charges et de l’emprunt y afférent par Monsieur [T] [K], de sorte que Madame

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TJ

JCP/SURENDETTEMENT

68683ab74965b5d9df325f3e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la bonne foi L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose : “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6635291fe4b5292aaa65f80a

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Par conséquent, c’est à bon droit que l’organisme de recouvrement a appliqué le taux de versement transport du siège social de la société auquel sont rattachés administrativement les salariés objets du

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65aacc8d0c777d3ec8eb6471

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Ces règles de bonne conduite sont précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b40704753f879640d60887

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Ces règles de bonne conduite sont précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335af6c0d3e3fe99cada82

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Toutefois le nombre de copartageant et leur domiciliation éparse caractérisent le caractère complexe des opérations de partage judiciaire et justifient qu’un notaire soit désigné.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69d990c3cdc6046d47d3794b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

transaction - le paiement a été reçu de mauvaise foi de la part des défendeurs qui ont réalisé des manoeuvres frauduleuses afin d'obtenir le paiement de al somme d'argent indue - il est la partie de bonne

Source officielle
TJ

Chambre JEX

670ec57c1c3411ff34590e50

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

F]) le 11 décembre suivant, le syndicat de copropriétaires de la résidence [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice, a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains de la CAISSE D'EPARGNE

Source officielle

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